Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 159
dents du travail (ou des maladies professionnelles) ou des pdriodes
d'assurance qui rel~vent d'organismes d'assurance autrichiens en vertu
des dispositions lgislatives autrichiennes ou en vertu d'un accord
international ne sont pas prises en consideration par les organismes
d'assurance autrichiens. L'organisme d'assurance autrichien ne consid~re
pas les accidents du travail (ou maladies professionnelles) ou les
p~riodes d'assurance auxquelles lesdites prestations s'appliquent
comme des accidents du travail (ou des maladies professionnelles)
au regard de la lgislation allemande ni comme des p~riodes d'assurance
devant 6tre prises en compte conform6ment aux dispositions lgislatives
allemandes h moins qu'il ne s'agisse de p6riodes d'assurance accomplies
avant le ler janvier 1939 pour lesquelles des cotisations ont t6 versees
dans le cadre d'un r~gime d'assurance 6tabli par la loi, conform6-
ment aux dispositions lMgislatives pertinentes.
20. a) Dans les cas de r~alisation du risque apr~s l'entr~e en vigueur de
l'Accord, la r~sidence sur le territoire de la R~publique d'Autriche h une date
d6terminde au sens du r~glement puis conform~ment . la lettre no V, 1,
annexde au Trait6 financier :et de compensation mentionn6 l'article 53 de
l'Accord, est rdputde non temporaire si l'assur6 ou l'ayant droit a r6sid6
de faqon ininterrompue pendant une p6riode de trois ans sur le territoire de la
Rpublique d'Autriche, les s~jours hors du territoire de la R~publique
d'Autriche, dont la duroe totale ne d~passe pas neuf mois n'entrant pas
en ligne de compte.
b) Si l'organisme autrichien a refuse, avant la date d'entr6e en vigueur
de l'Accord, d'accorder une prestation ou une prestation partielle parce que,
h la date vis~e h l'alin6a a ci-dessus, l'ayant droit ou l'assur6 ne rdsidait sur
le territoire de la R~publique d'Autriche qu'h titre temporaire, cet organisme
est tenu, sur demande, de prendre une nouvelle d6cision, compte dfiment
tenu de l'alin~a a ci-dessus, h moins que l'organisme allemand n'ait accord6
une prestation concernant le m~me accident du travail (ou la m~me maladie
professionnelle) ou les m~mes p~riodes d'assurance. La validit6 de d~cisions
ant~rieures est sans prejudice de la r~vision. La date . laquelle la premi~re
demande a 6t6 soumise est r~put~e 6tre la date de la demande aux fins de la
liquidation de la prestation.
21. Aux fins de l'application du r6gime autrichien de s6curit6 sociale dans
les communes de Jungholz (district de Reutte) et de Mittelberg (district de
Bregenz), les autorit~s autrichiennes comp~tentes peuvent faire connaltre
les pr~cisions utiles par voie d'ordonnance. Les organismes d'assurance responsables
des Rtats contractants peuvent s'entendre sur les details de l'assistance
administrative qu'ils se prteront r~ciproquement lors de l'octroi de prestations
en nature au titre de l'assurance-maladie et de l'assurance-accident,
avec l'assentiment des pouvoirs publics des IRtats contractants. Cest aux
NO 10090