Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 157
b) Lorsque l'organisme de l'un des P-tats contractants a retir6 ou
rdduit une rente concernant des p~riodes ant6rieures h la date
d'entrde en vigueur de l'Accord, ou a refus6 de verser une rente
concernant lesdites p~riodes parce que l'accident du travail (ou la
maladie professionnelle) ou les pdriodes d'assurance en question
relevaient de la comptence d'un organisme de l'autre P-tat contractant
en vertu des Accords relatifs h la s6curit6 sociale mentionnds
lk 'article 53 de l'Accord ou en vertu du r~glement pris conform&
ment h la lettre no V, 1, annex6e au Trait6 financier et de compensation
mentionn6 h l'article 53 de l'Accord, 1'organisme d'assurance
du premier ittat contractant prend une nouvelle ddcision portant
sur la pdriode commen ant au plus t6t le ler janvier 1953. Pour
cette d.cision concernant la liquidation et le service de la rente,
l'organisme d'assurance ne tient pas compte des dispositions
suivantes :
aa) Les articles 23 et 24 du premier Accord mentionn6 h l'article 53
de l'Accord,
bb) La troisi~me partie du deuxi~me Accord mentionn6 h l'article 53
de l'Accord et
cc) Le r~glement pris conform6ment h la lettre n ° V, 1, annexde
au Trait6 financier et de compensation mentionn6 h 'article 53
de l'Accord.
Si les conditions prescrites aux alindas b, 2, b et c, sont rdunies,
les phrases qui precedent ne s'appliquent pas au cas ofi un organisme
allemand r6vise une rente dont le paiement a t6 refus6.
c) Dans les cas vis~s aux alindas b, 3, a, et b, ci-dessus, la ddcision
est prise sur presentation d'une demande. Une d6cision d'office
n'est pas exclue. L'organisme competent pour prendre la decision
tient compte des prestations servies pour la m~me p6riode par
l'organisme d'assurance de l'autre IEtat contractant en ce qui
concerne le mme accident de travail (ou la mme maladie professionnelle)
ou les m~mes pdriodes d'assurance. Lorsque les prestations
accord~es par ce dernier organisme ne reposent que partiellement
sur des p~riodes d'assurance 6galement prises en compte par
1'organisme compdtent pour prendre la ddcision, elles sont prises
en compte proportionnellement au rapport entre les pdriodes susmentionn~es
et la somme des pdriodes sur lesquelles sont fond6es les
prestations de L'organisme de l'autre Ittat contractant.
4. Les prestations accord~es par un organisme allemand d'assuranceaccident
ou d'assurance-rente pour les pdriodes antdrieures ou post&
rieures 5. l'entrde en vigueur de l'Accord en ce qui concerne des acci-
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