Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 155
b) Le 31 d~cembre 1952 sera consid6r6 comme date h laquelle les
conditions 6nonc6es h l'alin~a 2, b, aa, de larticle 23 du premier
Accord mentionn ;k l'article 53 de l'Accord doivent 8tre remplies.
2. a) Aux fins de l'application des dispositions l6gislatives allemandes
relatives aux rentes provenant de tiers, l'Accord n'est pas considr6
comme un accord au sens desdites dispositions. Les dispositions
6noncdes dans les troisi~me et quatri~me phrases de l'alin~a 3, c,
ci-dessous s'appliquent mutatis mutandis.
b) L'alin~a b, 2, a, ci-dessus ne s'applique pas aux accidents du travail
(maladies professionnelles) qui se situent
aa) Avant le ler janvier 1939 ou apr~s le 10 avril 1945 sur le territoire
de la R~publique d'Autriche ou
bb) Entre le 31 d~cembre 1938 et le 11 avril 1945 sur le territoire
de la R~publique d'Autriche lorsque la personne bless6e ou
malade remplit les conditions 6nonc~es au paragraphe 2 de
l'article 24 du premier Accord mentionn6 . l'article 53 de
l'Accord.
Un accident du travail (ou une maladie professionnelle) subi
(contract6e) hors du territoire de la R6publique d'Autriche en liaison
avec un emploi exercd sur ce territoire est 6galement consider6(e)
comme accident du travail (ou maladie professionnelle) au sens de la
pr~sente disposition.
c) En outre, ralin~a b, 2, a, n'est pas applicable aux p~riodes d'assurance
accomplies
aa) Avant le 1er janvier 1939 ou apr~s le 10 avril 1945 sur le territoire
de la R~publique d'Autriche ou
bb) Pendant la p~riode comprise entre le 31 d~cembre 1938 et le
11 avril 1945 sur le territoire de la R~publique d'Autriche par
des assures qui rdpondent aux conditions prescrites au paragraphe
2 de l'article 24 du premier Accord mentionn6 h
l'article 53 de l'Accord.
d) La r~partition des charges d'assurance pr~vue k l'article 24 du
premier Accord mentionn6 . l'article 53 de l'Accord est sans prejudice
de l'obligation qui incombe aux organismes allemands en vertu
de la legislation allemande de servir des prestations pour les p~riodes
d'assurance accomplies conform~ment aux dispositions l~gislatives
ant~rieures sur l'assurance-invalidit6 ou 1'assurance des travailleurs
salaries selon la lgislation du Reich, ou sur l'assurance-rente allemande
des mineurs (assurance-pension) par des personnes qui ne
r6pondent pas aux conditions prescrites au paragraphe 2 de l'article
24 du premier Accord mentionn6 l'article 53 de l'Accord.
3. a) Lorsqu'une dcision concernant des p~riodes antdrieures h rentr~e
en vigueur de l'Accord ne correspond pas aux dispositions de
l'alin~a b ci-dessus, il y aura lieu de prendre une nouvelle dcision.
No 10090