Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 153
2) Lorsque, conform~ment au paragraphe 1 de l'article 11, les prestations
ou paiements re~us d'un des itats contractants ont pour
r~sultats la suspension des prestations selon les dispositions 1gislatives
des deux ttats contractants, les prestations ou paiements ne
sont pris en compte aux fins de la suspension que proportionnellement
au rapport entre les p~riodes d'assurance . prendre en compte
aux fins du calcul de la prestation conformdment aux dispositions
ldgislatives autrichiennes et la somme des pdriodes d'assurance qui
doivent 8tre prises en compte conform~ment aux dispositions l6gislatives
des deux Ittats contractants.
En ce qui concerne les risques visas ?L l'alin6a bb ci-dessus, le paragraphe
11 de l'article 28 s'applique r~troactivement k partir du ler janvier
1956 et l'article 31 s'applique rdtroactivement & partir du 1er janvier
1953. Dans la mesure oi les rentes calcul6es conform6ment aux
dispositions lgislatives en vigueur avant le 1er janvier 1956 doivent
8tre r6vis6es conform6ment la quatri~me partie de la loi autrichienne
sur la scurit6 sociale g6n~rale, le paragraphe 4 de l'article 26, les paragraphes
I 7 de l'article 27 et le paragraphe 6 de l'article 28 s'appliquent
cc) r6troactivement h partir du 1er janvier 1961.
dd) S'il y a droit i des prestations pour cause de maladie professionnelle
remontant h une 6poque antdrieure h l'entr6e en vigueur de l'Accord,
l'article 16 du premier Accord mentionn6 A l'article 53 de l'Accord reste
applicable en cas d'aggravation de ladite maladie.
19. En ce qui concerne l'article 53 de l'Accord :
a) Le d~lai fix6 au paragraphe 2 de l'article 39 du premier Accord mentionn6
h l'article 53 de l'Accord est venu h expiration le 31 d6cembre 1956 en
ce qui concerne le Land de Berlin et le 31 ddcembre 1958 en ce qui concerne
la Sarre.
b) 1. a) Pour la r~partition des charges d'assurance prescrite aux articles 23
et 24 du premier Accord mentionn6 I l'article 53 de l'Accord, le
statu quo est maintenu aussi pour la pdriode postdrieure A la date
d'entr6e en vigueur de l'Accord. Cette r~gle ne s'applique pas lorsque
'arrangement r6sultant de l'application, compte tenu de 'Accord,
des dispositions l6gislatives de l'un des ttats contractants, en ce qui
concerne les accidents du travail (ou maladies professionnelles)
ou les p6riodes d'assurance prendre en compte est plus favorable
au b~n~ficiaire et ne donne pas lieu h une r6duction de la charge
d'assurance de l'organisme de l'autre 1ttat contractant fix~e conform6ment
& l'article 23 ou 24 du premier Accord mentionn. b Farticle
53 de 'Accord.
N. 10090