Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 151
autre ttat membre, les ttats contractants entameront des n~gociations en
vue de rdviser les dispositions du chapitre 4 du Titre II de l'Accord. I1 en sera
de m~me si l'un des ktats contractants apporte des modifications essentielles
aux principes rdgissant le paiement des allocations familiales en vigueur h la
date de la signature du present Protocole final.
16. En ce qui concerne l'article 37 de l'Accord :
Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis lorsque la formalit6
prescrite, au lieu de la lgalisation, est une formait6 similaire.
17. En ce qui conceme l'article 41 de l'Accord :
Les sections consulaires des missions diplomatiques sont 6galement
consid6r~es comme autorit6s consulaires de carri6re.
18. En ce qui concerne l'article 48 de l'Accord :
a) Aux fins de l'application des dispositions l6gislatives visdes a
l'article 2, la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des rdfugi~s
est applicable aux relations entre les ttats contractants a partir du Ier janvier
1953.
b) Les autorit6s d'assurance autrichiennes proc6deront de la facon
suivante :
aa) Le chapitre 3 du titre II s'applique, en ce qui concerne le calcul des
prestations pour la pdriode comprise entre le ler janvier 1956 et la date
d'entr~e en vigueur de l'Accord, au regard des risques qui rel~vent de la
quatri~me partie de la loi autrichienne sur la s~curit6 sociale gdn6rale.
Lorsque, pour la p~riode qui suit le 1er janvier 1956, le montant des
prestations partielles fix6es aux termes d'une d6cision ou vers6es provisoirement
est plus 6lev6 que celui des prestations partielles qui auraient
6t6 payables si le calcul avait 6t6 fait selon les dispositions du chapitre 3
du Titre II de r'Accord, les prestations ainsi reconnues par d6cision ou
vers~es sont consid6rdes comme des prestations partielles. Les montants
d~ja vers6s sont ddduits des prestations payables.
bb) Les risques qui ne relvent pas de la quatri~me partie de la loi autrichienne
sur la sdcurit6 sociale g~n6rale continueront, mutatis mutandis,
4 relever de l'article 18 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 du premier
Accord mentionn6 a l'article 53 de 'Accord, au lieu de l'article 27,
des paragraphes 1 b 9 de l'article 28 et du point 3, alindas d et c du present
Protocole final, avec les dispositions compldmentaires suivantes :
1) S'il y a eu rdalisation du risque avant le ler janvier 1939, la pension
de veuve due au titre de l'assurance-pension sera consid6r~e comme
une prestation dont le montant est ind~pendant de la dur~e des
p~riodes d'assurance, 5 moins que le droit aux prestations ne soit
fondd que sur des p6riodes d'assurance autrichiennes.
No 10090