Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traites 149
durant la pdriode pr~cddant l'entr~e en vigueur de l'Accord, le statu quo est
maintenu.
11. En ce qui concerne l'article 20 de 'Accord
a) Les dispositions l~gislatives autrichiennes relatives h la ddtermination
du montant total d'une rente concernant un accident du travail r~cent
(ou une maladie professionnelle rdcente) ne s'appliquent pas h. un accident du
travail (ou une maladie professionnelle) qui relive des dispositions l6gislatives
allemandes.
b) Dans le cas oil, conformdment aux dispositions ldgislatives allemandes,
le fait de toucher une rente au titre de l'assurance-rente influe sur le montant
auquel l'int~ress6 a droit au titre de l'assurance-accident, le fait de toucher
une pension au titre de l'assurance-pension autrichienne aura le m6me effet.
12. En ce qui concerne l'article 26 de l'Accord :
Si la prise en compte des p6riodes scolaires est subordonn6e h l'accomplissement
d'une p6riode d'assurance ult6rieure, les p6riodes ult6rieures
accomplies dans le cadre de 'assurance-rente allemande seront 6galement
prises en compte.
13. En ce qui concerne l'article 27 de l'Accord
Au cas oii, la date de r6f~rence (Stichtag) 6tant ant~rieure au ier janvier
1962, il n'est pas possible de fixer les bases de cotisation pour d6terminer la
base de calcul de la pension selon les dispositions l6gislatives autrichiennes,
la base de cotisation utilis~e sera le multiple correspondant, selon les dispositions
l~gislatives autrichiennes, au salaire normal vers6 le 31 d6cembre 1946
aux travailleurs de la mdme categorie, jusqu'h concurrence de la base de
cotisation applicable la plus 6lev6e.
14. En ce qui concerne l'article 28 de l'Accord
a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, une occupation qui selon
les dispositions l~gislatives allemandes est exemptde de l'affiliation obligatoire
i l'assurance n'exclut pas l'ouverture du droit h une pension de vieillesse
(pension de vieiiesse des mineurs) autre qu'une pension anticip6e.
b) Aux fins de I'application du paragraphe 5, c'est le point 19, alin6a b
du pr6sent Protocole final qu'il convient d'appliquer.
15. En ce qui concerne les articles 32 h 34 de l'Accord
Les modalit~s pr6vues pour le paiement d'allocations familiales s'inspirent
dans une large mesure du droit en vigueur 6noncd dans les ordonnances
3 et 4 du Conseil de la Communaut6 6conomique europ6enne relatives
h la s~curit6 sociale des travailleurs migrants. Si le Conseil de la Communaut6
6conomique europ6enne devait modifier les principes applicables au paiement
d'allocations familiales aux travailleurs employds dans un ktat membre de ]a
Communaut6 6conomique europ6enne pour leurs enfants habitant dans un
No 10090