Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 147
3) Les personnes qui sjournent sur le territoire de l'tat contractant int6-
ress6 pour rendre visite h des membres de leur famille qui y r6sident,
4) Les personnes qui r~sident sur le territoire de l't1tat contractant intdress6
et sont I la charge d'une personne assur~e aupr~s d'un organisme de
l'autre etat contractant.
b) Lorsqu'une personne non vis~e par 'alin6a a ci-dessus b6n6ficie d'un
traitement ambulatoire comme si les dispositions 6taient applicables sans
restriction, l'organisme du lieu de r~sidence agit comme si la personne int6-
ress6e 6tait vis6e par l'alin~a a.
c) Lorsque les dispositions de l'alin~a a ci-dessus ne sont pas applicables,
l'organisme comptent rembourse les d~penses encourues par le bdndficiaire
jusqu'h concurrence du montant qu'il aurait dfi d6bourser si le traitement
avait t6 fourni au si~ge de l'organisme competent. Si l'organisme
allemand comptent ne rembourse pas le prix du traitement m~dical (ou
dentaire) sur la base des prestations consid~r~es sdpar6ment, les taux en
vigueur du barme d'honoraires des m~decins ou du bar~me d'honoraires
des dentistes aff~rents aux divers actes sont h utiliser comme base de calcul.
d) La date h laquelle les dispositions entrent en vigueur sans restriction
est d6termin6e par les autorit~s comp~tentes d~s que le traitement ambulatoire
au sens des pr~sentes dispositions est confirm6.
9. En ce qui concerne l'article 17 de l'Accord
a) Pour la p~riode comprise entre le ler aofit 1956 et le 30 juin 1958,
les montants en question resteront les montants forfaitaires vers~s par les
organismes des deux I&tats contractants pour cette p6riode. Si la procedure
suivie durant la p6riode comprise entre le ier jullet 1958 et la date d'entre
en vigueur de l'Accord 6tait d6jh conforme aux principes de l'article 17,
le statu quo sera maintenu.
b) Si les personnes vis~es au paragraphe 1 transf~rent leur r~sidence
habituelle sur le territoire de l'autre ]Rtat contractant, l'organisme auquel
revient alors la competence maintient, conform~ment h la l6gislation qui
lui est applicable, l'assurance-d~c~s compl~mentaire comme s'il en avait eu
la charge par le pass6. Les cotisations ne sont ni transf~rdes ni rembours~es.
c) Les montants retenus sur les rentes verses au titre de l'assurancerente
allemande sur le territoire de la R6publique d'Autriche sont rdpartis
entre les organismes d'assurance-pension autrichiens proportionnellement h la
somme des pensions que ceux-ci doivent verser sur le territoire de la Rdpublique
f~d6rale d'Allemagne.
10. En ce qui concerne l'article 19 de l'Accord
Si les principes 6nonc~s aux paragraphes 1 et 2 ont d~jh &6 appliquds
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