Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 145
6. En ce qui concerne l'article 5 de l'Accord :
a) Les salari6s au service d'une entreprise allemande sont consid6rds
comme employ~s sur le territoire de la R6publique d'Autriche m8me s'ils
ne remplissent pas les conditions de r~sidence pr~vues par les dispositions
l~gislatives autrichiennes.
b) Dans les cas oA selon les dispositions l6gislatives allemandes le fait
de recevoir une rente influe sur la facult6 de participer h un r~gime d'assurance,
le fait de recevoir une prestation analogue au titre d'une assurancepension
autrichienne aura le m~me effet.
7. En ce qui concerne l'article 9 de 1'Accord
a) Les personnes qui ont la nationalit6 des deux Ittats contractants
sont soumises h la ldgislation de l't1tat contractant sur le territoire duquel
elles sont employees. Le statu quo sera maintenu dans la mesure oil, k la date
de l'entrde en vigueur de l'Accord, ces personnes sont assujetties aux dispositions
lgislatives de l'autre Itat contractant.
b) La disposition du paragraphe 1 s'applique au d6l~gu. commercial
de l'Autriche et aux collaborateurs techniques que lui adjoint la Chambre
f~drale de l'artisanat et de l'industrie (Bundeskammer der gewerblichen
Wirtschaft), 6tant entendu que ces personnes demeurent soumises h la lgislation
autrichienne pour ce qui est de leur emploi sur le territoire de la R6publique
fdd6rale d'Allemagne.
c) Lorsque la lgislation allemande est applicable en vertu du paragraphe
1, le ressortissant est considdr6 comme 6tant employ6 au si~ge de
l'employeur.
d) Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux fonctionnaires du
Ministare des affaires 6trang~res de la R~publique d'Autriche employds par
un consul honoraire.
e) Pour les personnes qui sont en service h la date de l'entr~e en vigueur
de l'Accord, le d6lai prescrit au paragraphe 2 commence h courir 5 compter
de cette date.
8. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 15 et le paragraphe 5 de
l'article 23 de l'Accord :
a) Pour le traitement ambulatoire par des mddecins, des mddecinsdentistes
et des dentistes ind6pendants jusqu'h la date h d6terminer conformdment
h l'alinda d ci-dessous, ces dispositions ne sont applicables qu'aux
personnes suivantes :
1) Les frontaliers et les personnes h leur charge,
2) Les personnes qui, dans 1'exercice de leur activit6, se trouvent sur le
territoire de 'ttat contractant int~ress6 et les personnes 5 leur charge qui
les accompagnent,
No 10090