Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 143
b) Cet article ne porte pas atteinte aux r~gles concernant la charge de
l'assurance contenues dans des traitds internationaux conclus entre les Pstats
contractants et d'autres 1ttats.
c) Les membres du personnel navigant employ6 sur le Danube qui ont
travaill en cette qualit6 cinq ans au total et qui ne sont ni de nationalitd
autrichienne ni de nationalitd allemande sont assimilds aux ressortissants de
l']tat contractant dont la l~gislation s'applique en l'esp~ce.
d) Aux fins de l'assurance-pension autrichienne pour les personnes
assur~es de nationalit6 allemande, sont consid6r~es comme p6riodes 6quivalentes,
sans pr6judice des autres conditions h remplir, les pdriodes suivantes :
aa) En ce qui concerne la Premiere Guerre mondiale, les phiodes de service
de guerre accomplies dans l'arm~e austro-hongroise ou dans l'arm6e
d'une puissance alli~e, ainsi que les p~riodes assimil6es de captivit6 dans
des camps de prisonniers de guerre (ou d'internement civil) et de retour
de ces camps;
bb) En ce qui concerne la Seconde Guerre mondiale, les p6riodes de service
de guerre accomplies dans les forces du Reich allemand ou de ses alli6s,
les p6riodes de service obligatoire de d6fense ou de travail, ainsi que les
p~riodes qui leur sont assimil~es de service de secours ou de d6fense
passive, les p~riodes de captivit6 dans des camps de prisonniers de guerre
(ou d'internement civil) et de retour de ces camps.
e) Si au regard de l'assurance-pension autrichienne, la prise en compte
de p6riodes de scolarit6 est subordonn6e 5 l'accomplissement d'une p6riode
post~rieure de service en temps de guerre ou d'une p6riode assimil6e, seront
seules prises en compte, pour les assures de nationalit6 allemande, les p6riodes
vis~es a l'alin~a d.
f) Les dispositions l6gislatives des t-tats contractants qui garantissent
la participation des assures et des employeurs aux travaux des organes des
organismes et des f6d~rations d'assurance de m~me qu'h l'tablissement de la
jurisprudence en mati~re de s~curit6 sociale restent inchang~es.
4. En ce qui concerne les articles 3 et 4 de l'Accord :
Ces articles ne portent pas atteinte aux dispositions lgislatives autrichiennes
relatives aux privil~ges accordds aux personnes ayant subi un
pr6judice pour des motifs politiques ou religieux ou pour des motifs lids
ii leur origine.
5. En ce qui concerne l'article 4 de l'Accord
a) Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque leur
application modifierait la charge d'assurance des organismes de l'autre tItat
contractant.
b) Le supplement de p~rdquation pr~vu par la lgislation autrichienne
n'est pas accord6 si le b6n6ficiaire de la pension r~side sur le territoire de la
R~publique f~ddrale d'Allemagne.
No 10090