Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 141
PROTOCOLE FINAL , L'ACCORD ENTRE LA R19PUBLIQUE
D'AUTRICHE ET LA R1tPUBLIQUE FItD]tRALE D'ALLEMAGNE
RELATIF A LA SkCURITR SOCIALE
A l'occasion de la signature de l'Accord relatif h. la s6curit6 sociale conclu
ce jour entre la Rdpublique d'Autriche et la Rdpublique f~d~rale d'Allemagne,
les pl6nipotentiaires des deux Parties contractantes sont convenus
des d~clarations suivantes :
1. En ce qui concerne l'article premier de l'Accord
Le terme (( pension ) au paragraphe 13 ne s'applique pas au supplkment
de p6r6quation (Ausgleichszulage) prdvu par les dispositions lgislatives
autrichiennes.
2. En ce qui concerne 'article 2 de l'Accord
a) Aux fins de 'application des dispositions lgislatives vis~es h
l'alinda a du paragraphe 1, en ce qui concerne 'assurance-maladie pour les
employ~s de l'administration f~ddrale, le domicile habituel sur le territoire
de la R~publique f~drale d'Allemagne est consid~r6 comme 6quivalent au
domicile habituel en Autriche au regard de l'affiliation obligatoire h un r6gime
d'assurance.
b) Les dispositions du chapitre 3 de la deuxi~me partie de 'Accord ne
s'appliquent pas au r6gime d'assurance-pension des ouvriers de l'industrie
sid~rurgique de la Sarre.
c) L'Accord est sans effet sur les dispositions en vigueur de l'Accord
sur la sdcurit6 sociale des bateliers du Rhin.
d) L'Accord ne s'applique pas aux dispositions 16gislatives allemandes
relatives h l'extension d'une branche existante du r~gime d'assurance-rente
h d'autres personnes exer~ant une activit6 ind6pendante.
e) Dans la mesure oi, en vertu des dispositions lgislatives vis6es au
paragraphe 3 concernant les charges, l'attribution de la charge d'assurance
est subordonn~e h la rdsidence de l'int6ress6 h une date donnde sur le territoire
de l'un des P-tats contractants, cette attribution est maintenue si l'int~ress6
transf~re ult~rieurement sa rdsidence sur le territoire de l'autre tItat
contractant.
3. En ce qui concerne l'article 3 de l'Accord
a) Sont 6galement r6putds ressortissants autrichiens les personnes de
langue maternelle allemande (Volksdeutsche) qui sont soit apatrides, soit de
nationalit6 inddtermin6e et qui ne rdsident pas ou n'ont pas r~sid6 seulement
b titre temporaire sur le territoire de la Rdpublique d'Autriche apr~s le
26 aofit 1939.
No 10090