Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traites 137
que la d6rogation ait 6t6 ndcessaire pour tenir compte des modifications
intervenues depuis l'entrde en vigueur de la Convention susmentionnde
dans les dispositions ldgislatives internes ou les principes qui sont h la base
du prdsent Accord.
10. La validit6 de d~cisions ant~rieures ne fait pas obstacle h la rdvision.
Article 49
Le Protocole final ci-joint fait partie int6grante du prdsent Accord.
Article 50
Le prdsent Accord s'applique aussi au Land de Berlin, sauf notification
contraire du Gouvernement de la Rdpublique fdd6rale d'Allemagne au Gouvernement
fdd6ral de la R6publique d'Autriche dans un d6lai de trois mois
h dater de 1'entr6e en vigueur du prdsent Accord.
Article 51
1. Le pr6sent Accord sera ratifi6 et les instruments de ratification seront
6chang6s h Bonn aussit6t que faire se pourra.
2. Le present Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxi~me
mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification auront
6t6 6changds.
Article 52
1. Le prdsent Accord est conclu pour une dur6e ind6terminde. Chacune
des Parties contractantes pourra le ddnoncer moyennant un prdavis de
trois mois.
2. Si le pr6sent Accord prend fin par ddnonciation, ses dispositions
resteront applicables pour les droits h prestation acquis jusqu'alors; les
dispositions lgislatives restrictives concernant 1'exclusion du b~n~fice d'un
droit ou la suspension provisoire ou d6finitive des prestations en raison du
sjour du b6n~ficiaire A l'6tranger ne s'appliquent pas auxdits droits.
Article 53
Sont abrog~s h partir de la date d'entrde en vigueur du pr6sent Accord,
sous r~serve des points 18 et 19 du Protocole final au present Accord :
Le premier Accord relatif h la s~curit6 sociale, conclu entre la Rdpublique
d'Autriche et la R6publique fdd6rale d'Allemagne le 21 avril 1951, modifi6
No 10090