Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 135
b) Les pensions (rentes) liquid~es avant la date de l'entr~e en vigueur du
present Accord seront r~vis~es h la demande de l'int~ress6; elles pourront
6galement 6tre r6visdes d'office et, en pareil cas, la date a laquelle L'organisme
d'assurance aura adress6 h l'intfress6 la notification requise de
l'ouverture de la proc6dure sera r6put6e 6tre la date d'introduction de la
demande.
Les pensions (rentes) sont dues h compter de la date de 1'entr6e en
vigueur du prdsent Accord. Cette r~gle ne s'applique pas dans les cas oil
le droit aux prestations aurait ddjh exist6 selon les dispositions lgislatives
en vigueur ant~rieurement, h condition que la demande ait t ddpos~e dans
les d~lais voulus.
4. Si la rdvision des prestations effectu6e conform6ment au paragraphe 3
a pour effet de ramener le montant de la prestation ou des prestations partielles
calculdes pour le mdme cas conformdment au present Accord h une
somme inf~rieure au montant de la prestation ou des prestations partieLes
dues avant 'entrde en vigueur du present Accord, l'organisme d'assurance
dont la prestation serait r6duite par la r~vision doit verser sa prestation
ainsi calcul~e, major6e du montant de la difference entre les sommes consid~r6es,
h titre de prestation ou de prestations partielles. Si la r6vision devait
aboutir a une diminution de la prestation partielle due conform6ment aux
dispositions ldgislatives de chacun des Rtats contractants, chaque organisme
doit accorder la prestation partielle d~ja calcul~e avant 'entrde en vigueur
du present Accord h titre de prestation partieLe.
5. Si les dispositions Lgislatives des deux ]Rtats contractants prdvoient
'exclusion ou b6ndfice d'un droit ou la forclusion, les dispositions l6gislatives
pertinentes des 1Rtats contractants ne s'appliquent pas aux ayants droit
en ce qui concerne les droits d~coulant de 'application de 'alinda a du
paragraphe 3 ci-dessus.
6. Dans les cas vis~s au paragraphe 3 ci-dessus, le paragraphe 1 de
1'article 45 s'applique mutatis mutandis.
7. Le paragraphe 3 ci-dessus ne s'applique pas aux prestations de
l'assurance-maladie; en ce qui concerne 'assurance-accident et l'assurancepension
(assurance-rente), il ne s'applique qu'aux pensions et aux rentes.
8. Une procedure de r6vision d'office engag6e par un organisme d'assurance
est rdputde constituer pour l'organisme d'assurance de 'autre Rtat
contractant une demande de liquidation initiale ou une demande de r~vision
de la prestation.
9. Si, avant 'entrde en vigueur du pr6sent Accord, lors de la liquidation
des prestations conform~ment a une ddcision, il a t d6rog6 aux dispositions
de la premi~re Convention mentionnde a l'article 53, le statu quo sera maintenu
pour la p~riode pr~cddant 'entrde en vigueur du prdsent Accord pour autant
NO 10090