Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traites 131
des sommes k un organisme de l'autre & tat contractant, le paiement doit
6tre effectud dans la monnaie du deuxi~me titat contractant.
Article 45
1. Si un organisme de l'un des iktats contractants a vers6 une avance,
une retenue peut 6tre op~rde sur le compl6ment h verser pour la m~me
p~riode, au titre d'une prestation correspondante, h laquelle un droit existe
en vertu des dispositions ldgislatives de l'autre Iktat. Si l'organisme de l'un
des iktats contractants a vers6, pour une pdriode pour laquelle l'organisme
de 1'autre 1ktat contractant doit verser par la suite une prestation correspondante,
une somme sup~rieure h celle qu'il 6tait tenu de verser, le montant
de l'exc6dent est consid~r6 comme une avance au sens de la premiere phrase
jusqu'h versement du compldment.
2. Si une personne a droit, conform~ment aux dispositions 1gislatives
d'un des Iktats contractants, h une prestation en esp~ces pour une p6riode
au cours de laquelle cette personne ou des personnes h sa charge ont re~u
des prestations d'un organisme d'assistance publique de 1'autre Iktat contractant,
une retenue peut 8tre op~r~e sur cette prestation en esp~ces, h la demande
et en faveur de 1'organisme d'assistance publique, comme si ce dernier 6tait
un organisme d'assistance publique ayant son si~ge sur le territoire du premier
1ktat contractant.
Article 46
Le pr6sent Accord ne porte pas atteinte h l'obligation de communiquer
b l'organisme comp6tent le lieu de r6sidence ni h celle de se prdsenter, en cas
de rdsidence a l'6tranger, aupr~s d'une institution h d~signer par cet
organisme.
Article 47
1. Tout diff6rend qui s'6lverait entre les deux Iktats contractants au
sujet de l'interpr6tation ou de l'application du present Accord sera, dans la
mesure du possible, r~glM par les autorit~s comp~tentes des deux 1 3 tats
contractants.
2. Si un diff6rend ne peut 8tre r~gl par ce moyen, il sera soumis, h
la demande de l'un des Iktats contractants, h un tribunal d'arbitrage.
3. Le tribunal d'arbitrage est constitu6 sp6cialement pour chaque
affaire, comme suit : chacun des Iktats contractants nomme un membre, et
les deux membres choisissent ensemble, comme tiers arbitre, un ressortissant
d'un Iktat tiers qui est nomm6 par les gouvernements des deux IPtats
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