Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 129
- Pour l'assurance-pension des ouvriers de l'industrie sid6rurgique en
Sarre
L'Institut d'assurance pour le Land Sarre (Landesversicherungsanstalt
fiir das Saarland), Sarrebruck,
- Pour les allocations familiales
L'Office central de 'Institut f6d~ral de l'emploi et de l'assurancech6mage
(Caisse d'allocations pour enfants) [Hauptstelle der Bundesanstalt
fir Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung (Kindergeldkasse)],
Nuremberg.
4. La d6termination et le service des rentes et le remboursement de
cotisations lorsque le droit y relatif est revendiqu6 conform~ment aux
dispositions du chapitre 3 de la deuxi~me partie du present Accord sont
6galement du ressort des bureaux de liaison allemands pour l'assurance-rente
des ouvriers et pour l'assurance-rente des mineurs, h moins qu'ils ne soient
du ressort de l'Institut d'assurance des chemins de fer f~d6raux (Bundesbahn-
Versicherungsanstalt) ou h la Caisse des marins (Seekasse).
Article 43
1. Si une personne qui bdndficie de prestations en vertu des dispositions
l~gislatives d'un des 1Rtats contractants pour un dommage survenu sur le
territoire de l'autre Rtat a le droit en vertu des dispositions l1gislatives de
cet ktat de rdclamer une indemnisation h un tiers, l'organisme du premier
Itat est subrog6, selon les dispositions lgislatives qui lui sont applicables,
au droit du b6n6ficiaire h l'indemnisation.
2. Lorsqu'un organisme d'un des Rtats contractants et un organisme
de l'autre Itat contractant sont tous deux subrog~s au droit h indemnisation
qu'a le b~ndficiaire a 'encontre d'un tiers en raison de prestations de
m~me nature qui leur sont rdclamdes pour un m~me dommage, le tiers peut
se ddcharger de la dette qu'il a contract~e envers les deux organismes en
vertu du paragraphe 1 en effectuant un paiement lib~ratoire aupr~s de Fun
ou de l'autre des deux organismes. Les organismes int~ress~s effectuent
ensuite une p6r6quation sur la base des prestations qu'ils ont h verser.
Article 44
Les prestations en esp&es peuvent 6tre vers~es par un organisme de
l'un des Itats contractants h une personne rdsidant sur le territoire de 'autre
Ittat dans la monnaie de ce dernier I tat avec effet libdratoire. Pour les operations
entre l'organisme et le b6n~ficiaire, le taux de change applicable est le
taux en vigueur A la date de la remise de la prestation. Si un organisme doit
No 10090