Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 127
Chapitre 2
EXI-CUTION ET INTERPRtTATION DE L'AccORD
Article 42
1. Les autoritds comp~tentes peuvent arrdter d'un commun accord les
mesures administratives n~cessaires h l'ex6cution du pr6sent Accord.
2. Les autorit~s comptentes se communiqueront les renseignements
relatifs aux mesures adopt~es en vue de l'ex6cution du prdsent Accord ainsi
que les renseignements concernant toutes modifications de leurs dispositions
ldgislatives et l'adoption de dispositions l6gislatives supplkmentaires qui
auraient une incidence sur l'application du prdsent Accord.
3. En vue de faciliter l'ex~cution du present Accord, des bureaux de
liaison seront cr~s. Ce seront
En Autriche :
- Pour l'assurance-maladie, l'assurance-accident et l'assurance-pension
(rente)
la F~d6ration des organismes autrichiens de s~curit6 sociale - Bureau
de liaison pour la s~curit6 sociale internationale (Hauptverband der
5sterreichischen Sozialversicherungstrdger - Verbindungsstelle fir
zwischenstaatliche Sozialversicherung),
- Pour les allocations familiales
Le Minist~re f~dral des finances;
Dans la R~publique f6d~rale d'Allemagne
- Pour l'assurance-maladie
L'Association f~drale des caisses locales d'assurance-maladie
(Bundesverband der Ortskrankenkassen), Bad Godesberg,
- Pour l'assurance-accident
La F~d~ration des associations professionnelles industrielles (Hauptverband
der gewerblichen Berufsgenossenschaften, e.V.) Bonn,
- Pour l'assurance-rente des travailleurs
L'Institut d'assurances du Land Haute-Bavi~re (Landesversicherungsanstalt
Oberbayern), Munich,
- Pour l'assurance-rente des employ6s
L'Institut f~d~ral d'assurance des employ~s (Bundesversicherungsanstalt
ffir Angestellte), Berlin,
- Pour l'assurance-rente des mineurs
La Compagnie d'assurance des mineurs de la Ruhr (Ruhrknappschaft)
Bochum,
N- 10090