Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 125
Article 38
Les institutions vis~es au paragraphe 1 de 1'article 35 peuvent, aux fins
de 'application des dispositions l6gislatives vis~es au paragraphe 1 de
L'article 2 ainsi que du present Accord, traiter entre elles ou avec l'int~ress6
et ses repr~sentants.
Article 39
1. Si une demande de prestation due selon les dispositions lgislatives
d'un des Etats contractants est d6pos6e aupr~s d'une institution habilit~e
dans 'autre Iktat contractant h recevoir les demandes de prestations correspondantes
dues en vertu des dispositions lgislatives qui lui sont applicables,
cette demande est r6put6e avoir W d~pos~e aupr~s de l'organisme comptent.
Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux autres demandes, ainsi
qu'aux d~clarations et aux recours.
2. Les demandes qui ont 6t6 d~pos~es aupr~s d'une institution comp&.
tente d'un des 1ktats contractants aux fins de 'octroi de prestations conform~ment
aux dispositions 1Mgislatives de cet 1ktat sont 6galement consid~r~es
comme 6tant des demandes aux fins de l'octroi de prestations correspondantes
conform~ment aux dispositions lgislatives de l'autre 1ktat contractant et
compte tenu du present Accord.
3. Les demandes, d~clarations ou recours doivent 6tre transmis sans
dMlai par l'institution h laquelle ils ont t adress~s it l'autorit6 comptente
de l'autre iktat contractant.
Article 40
Les d6cisions d'un organisme d'assurance d'un des lktats contractant
peuvent 6tre signifi~es directement a une personne qui reside sur le territoire
de 'autre Iktat contractant par lettre recommand~e avec avis de r~ception.
Article 41
Les autorit~s consulaires sur le territoire des deux Iktats contractants
sont autoris~es 6, prendre h la demande des ayants droit et sans qu'une
procuration soit requise, les mesures n~cessaires pour assurer et maintenir
les droits des ressortissants de 1'-tat qu'elles repr~sentent. Elles peuvent
notamment, dans l'int~r~t de leurs ressortissants, pr6senter des requites,
faire des d~clarations et introduire des recours aupr~s des institutions mentionnes
au paragraphe 1 de l'article 35.
N- 10090