Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 123
Article 36
1. Les arr~ts ex~cutoires des tribunaux, ainsi que les decisions ex~cutoires,
les certificats d'arri6r~s et les extraits de r6les de perception des organismes
d'assurance ou des pouvoirs publics de l'un des Ittats membres
concernant les cotisations et autres obligations au titre de l'assurance sociale
seront reconnus dans l'autre Ittat contractant.
2. Cette reconnaissance ne peut 6tre refus~e que si elle est contraire h
l'ordre public de l'i1tat contractant dans lequel la d~cision ou le document
en question doit 6tre reconnu.
3. Les arr~ts exdcutoires et les documents reconnus en vertu du paragraphe
1 ci-dessus sont ex6cutes dans l'autre 1 tat contractant. La procddure
d'ex6cution s'effectue selon les dispositions lgislatives applicables h l'ex~cution
d'arrts et de documents correspondants dans l'Ittat contractant sur le
territoire duquel doit se faire l'ex~cution. L'arr~t ou le document en question
doit porter une mention indiquant son caract~re ex~cutoire (clause d'ex~cution).
4. En cas de procddure d'ex~cution ou de faillite, les demandes de
paiement faites par les organismes sur le territoire d'un des ttats contractants
au titre d'arri6r~s de cotisations ont sur le territoire de l'autre ttat contractant,
la m~me priorit6 que celle qui est accord~e iL des demandes de paiement
analogues sur le territoire de ce dernier. Cette r~gle s'applique aussi h ces
demandes de paiement pr~sent~es par les organismes allemands dans le cadre
de proc6dures de compensation dans la Rdpublique d'Autriche.
Article 37
1. Si les documents ou autres pices qui doivent 6tre produits devant
'une des institutions d'un des ]tats contractants vis~es au paragraphe 1
de l'article 35 sont exemptds en tout ou en partie du versement de taxes
ou de droits, y compris les droits consulaires et les taxes administratives,
la m~me exemption s'applique aux documents et autres pices qui devront
6tre produits devant une institution correspondante de l'autre Ittat contractant
en application des dispositions- ldgislatives vis~es au paragraphe 1 de
l'article 2.
2. Les documents qui, en application des dispositions l6gislatives
vis~es au paragraphe 1 de l'article 2, doivent 6tre produits devant l'une des
institutions de l'un des 1ttats contractants vis~es au paragraphe 1 de
l'article 35 n'ont pas h 6tre l6galis~s pour 6tre pr~sent~s aux institutions de
l'autre Etat contractant.
No 10090