Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 121
6. Les articles 4 I 10 ne s'appliquent pas au droit aux allocations
familiales.
Article 33
Les dispositions du present Accord ne s'appliquent pas l'allocation
de maternit6 autrichienne (Geburtenhilfe), aux primes autrichiennes pour
nourrissons (Sduglingshilfe) ni h l'allocation allemande d'6tudes (Ausbildungszulage).
Article 34
Lorsque, compte tenu des dispositions du present Accord, une personne
a rempli successivement au cours d'un mois civil les conditions donnant droit
aux allocations pour un enfant conformdment aux dispositions l6gislatives
de l'un puis de l'autre iktat contractant, les allocations familiales pour le mois
entier sont versdes par 1'1Rtat contractant sous les dispositions l6gislatives
duquel elles 6taient payables au debut du mois.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre premier
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE
Article 35
1. Les organismes, groupements d'organismes, autoritds et tribunaux
comptents des ktats contractants se pr~teront mutuellement assistance
aux fins de l'application des dispositions lgislatives visdes au paragraphe 1
de l'article 2, ainsi que du present Accord, comme s'il s'agissait de l'application
de leurs propres dispositions l~gislatives. Cette assistance sera fournie
gratuitement, sauf remboursement des ddbours.
2. La premiere phrase du paragraphe 1 s'applique 6galement aux
examens m~dicaux. Les d6penses affdrentes aux examens m~dicaux, ainsi
que les frais de voyage, indemnit6s pour manque h gagner, frais d'hospitalisation
pour mise en observation et autres d~penses en especes, h l'exclusion
des frais de port, seront remboursds par l'organisme qui exige ces examens.
Les frais ne sont pas rembourss lorsque 'examen m6dical est fait dans
l'intrt des organismes comptents des deux 1ttats contractants.
NO 10090