Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traites 119
Chapitre 4
ALLOCATIONS FAMILIALES
Article 32
1. Si les dispositions 1dgislatives d'un des lktats contractants subordonnent
le droit aux allocations familiales au fait que les enfants sont domicili6s
ou r6sident habituellement sur le territoire dudit ttat contractant, les
enfants qui r6sident habituellement sur le territoire de l'autre iktat contractant
sont consid~rds comme r6sidant sur le territoire du premier Etat contractant.
2. Les personnes qui sont domicilides ou qui r~sident habituellement
sur le territoire d'un des i tats contractants et qui occupent un emploi salari6
sur le territoire de l'autre Etat contractant ont droit aux allocations familiales
en vertu des dispositions l6gislatives de ce dernier ttat comme si elles 6taient
domicili~es ou si elles r6sidaient habituellement sur son territoire si elles
occupent cet emploi sur la base d'un permis de travail d~livr6 en conformit6
des dispositions gdn6rales sur l'emploi de main-d'oeuvre 6trang~re; cette
r~gle ne s'applique que si la dur6e de l'emploi en question ne d~passe pas
trois mois. Si un salari6 est envoy6 d'un des Iktats contractants dans l'autre,
la premi~re phrase du pr6sent paragraphe ne s'applique pas pendant les
24 premiers mois de son emploi dans le deuxieme 1ktat contractant, h moins
que l'entreprise pour laquelle il travaille n'ait une filiale sur le territoire de ce
dernier ]ktat.
3. Les dispositions l6gislatives d'un des Iktats contractants qui excluent
le droit aux allocations familiales pour cause d'activit6 lucrative h 1'6tranger
ne s'appliquent pas dans le cas d'un emploi salari6 exerc6 sur le territoire
de l'autre Iktat contractant, A moins qu'il n'y ait droit aux allocations familiales
pour les enfants conform6ment au paragraphe 2 ci-dessus.
4. Si, compte tenu des dispositions du present Accord, les conditions
pr~vues par les dispositions l~gislatives des deux Iktats contractants pour
l'octroi de prestations pour un enfant sont remplies, les allocations familiales
concernant ledit enfant ne sont accordes que conform6ment aux dispositions
lgislatives de l']ktat contractant dans lequel l'enfant rdside habituellement.
5. En ce qui concerne l'octroi d'allocations familiales, les salaries
employ6s dans les salines autrichiennes de Hallein et qui ont un permis de
travail conform~ment h l'article 22 de la Convention du 18 mars 1829 entre
l'Autriche et la Bavi~re sur les arrangements relatifs aux salines, modifi6e
par l'Accord du 25 mars 1957, sont h consid6rer pendant la dur~e de cet
emploi, comme s'ils 6taient domicili6s ou s'il r~sidaient habituellement au
lieu de travail.
No 10090