Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 117
d'assurance de l'un des Iktats contractants sera r~vis~e h compter du jour
h partir duquel la prestation est servie au titre de P'assurance de l'autre ]ktat
contractant. La validit6 des d6cisions ant~rieures n'exclut pas la r~vision.
3. La prestation est k r6viser lorsque, au regard des dispositions lgislatives
de l'autre Etat contractant, on se trouve en presence de circonstances
qui influent sur la ventilation effectude en application du paragraphe 4 de
l'article 27. La prestation de l'organisme d'assurance d'un des I tats contractants
sera rdvis~e ;k compter de la date de l'exigibilit6 de la prestation r~vis~e
au titre de l'assurance de l'autre IRtat contractant. Si la r6vision entraine
la r~duction du montant total des prestations vers6es jusqu'alors, l'organisme
d'assurance de l'Ittat selon la lgislation duquel la prestation a 6t6 rdduite
doit allouer la prestation major~e de la difference entre les montants en cause.
La validit6 de dcisions ant~rieures n'exclut pas la rdvision.
4. La troisi~me phase du paragraphe 3 ci-dessus ne s'applique pas si la
r6duction r6sulte de l'exclusion de pdriodes d'assurance ant~rieurement prises
en compte. Si, en pareil cas, les conditions donnant droit aux prestations
selon les dispositions l~gislatives de l'un des i-tats contractants ne sont plus
remplies, la prestation cessera d'6tre vers~e h partir du jour oil la prestation
est r~duite ou cesse d'6tre versde, dans l'autre t1tat contractant.
Article 31
1. Au cas oi, inddpendamment des dispositions du paragraphe 1 de
l'article 26, une personne aurait droit, conform~ment aux dispositions
l6gislatives d'un des Iktats contractants, a une pension (rente) si le montant
de cette pension (rente) est sup~rieur au total des prestations calcul~es conformoment
au paragraphe 4 de l'article 27, l'organisme de cet Etat contractant
est tenu de verser, comme prestation partielle, sa prestation ainsi calcul~e,
majorde du montant de la diffdrence entre la somme des prestations calcul~es
conform~ment au paragraphe 4 de l'article 27 et la pension (rente) qu'il
aurait dfi verser conform~ment aux dispositions lgislatives qui lui sont
applicables.
2. Dans les cas visds au paragraphe 8 de l'article 27, il n'est pas tenu
compte du suppldment pour enfant aux fins de l'application du paragraphe 1
ci-dessus.
3. La prestation partielle visde au paragraphe 1 ci-dessus doit 6tre
rdvisde d'office lorsque le montant de la prestation qui est h la base du calcul
de la prestation partielle est modifi6 pour des raisons autres que des ajustements
ou, lorsque le cours de change subit des fluctuations sup6rieures h
10 p. 100.
No 10090