Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitgs 115
8. Les paragraphes 3 et 4 de 1'article 27 ne s'appliquent au calcul de
la rente que :
a) S'il convient d'appliquer les dispositions l6gislatives relatives au calcul
de la rente qui 6taient en vigueur avant le ier janvier 1957, ou
b) Si des prestations pour orphelins entrent en ligne de compte.
Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 26 demeurent r~serv6es.
9. Si, conform~ment au paragraphe 8 ci-dessus, les paragraphes 3 et 4
de l'article 27 ne sont pas applicables pour le calcul de la rente, la moiti6
des prestations partielles correspondant h la pdriode suppl~mentaire est
accord~e si les conditions donnant droit aux prestations ne sont remplies
que compte tenu du paragraphe 1 de l'article 26.
10. Si une personne touche, en plus d'une rente versde par l'assurancerente
allemande et calcul6e ind~pendamment de l'article 27, une pension
de l'assurance-pension autrichienne, la moiti6 de ladite pension sera prise en
consideration pour le calcul du montant total determinant aux fins de 1'application
des dispositions ldgislatives allemandes relatives aux personne qui
b6n6ficient h la fois d'une rente au titre d'une assurance-rente et d'une
prestation au titre de l'assurance-accident.
11. Lorsque l'obligation d'6tre affili6 h une assurance r~sulte de ce que
le nombre de cotisations vers6 est inf~rieur A un nombre d~termin6, les
pdriodes de cotisation qui doivent 6tre prises en compte selon les dispositions
l~gislatives autrichiennes sont prises en compte pour la d~cision relative A
lFobligation d'etre affili6.
Article 30
1. Lorsque, en vertu des dispositions ldgislatives d'un des E tats
contractants et inddpendamment du paragraphe 1 de l'article 26, une
personne a droit h une prestation, l'organisme de cet Rtat contractant
n'applique pas les paragraphes 3 et 4 de l'article 27 tant que cette personne
n'a pas droit k une prestation en vertu des dispositions l~gislatives de l'autre
IRtat contractant, m~me compte tenu du paragraphe 1 de l'article 26.
2. Dans les cas pr~vus au paragraphe 1 ci-dessus et au paragraphe 2, b,
de l'article 27, les prestations dont le montant est ddjh ddtermin6 sont
r~visdes conformdment aux paragraphes 3 et 4 de 1'article 27 lorsqu'une
personne acquiert le droit h une prestation en vertu des dispositions l6gisiatives
de l'autre Rtat contractant du fait de la totalisation des p~riodes
conformdment au paragraphe 1 de 1'article 26. La prestation de l'organisme
NO 10090