Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 113
compte dans la branche de l'assurance-rente qui, conform~ment aux dispositions
ldgislatives autrichiennes correspond, aux fins du service des prestations,
au r~gime d'assurance-pension redevable du paiement.
b) Si, au moment de la d~termination des prestations par l'organisme
d'assurance allemand, l'assurance-pension redevable du paiement n'a pas
encore 66 d6termin~e, les pdriodes d'assurance qui doivent 6tre prises en
compte conform~ment au paragraphe 1 de l'article 26 seront en premier lieu
prises en compte dans la branche de l'assurance-rente correspondant h l'assurance-pension
qui serait responsable des paiements si le jour fix6 selon la
lgislation autrichienne coincidait avec la date d'ouverture du droit h. la
prestation selon la lgislation allemande.
3. Aux fins du calcul des intervalles qui ne donnent pas lieu au paiement
d'une somme forfaitaire et de l'addition d'une p6riode suppl6mentaire,
'affiliation h l'assurance allemande et le paiement des cotisations obligatoires
allemandes sont 6quivalentes a. l'affiliation et au paiement des cotisations au
regard des dispositions l6gislatives autrichiennes. Pour le calcul du nombre
de mois qui se sont 6coul~s entre 'affiliation au r~gime d'assurance et l'ouverture
du droit . l'assurance, les p6riodes pendant lesquelles une pension
autrichienne a 6t6 perque ne sont pas prises en consid6ration, pour autant
que celle-ci ne corresponde pas h la rente des mineurs selon la l6gislation
allemande.
4. Les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus ne portent pas atteinte a
la competence du regime d'assurance-rente allemand des mineurs 6tabli
par les dispositions l~gislatives allemandes en ce qui concerne l'addition
d'une p~riode suppldmentaire.
5. Aux fins du remboursement des cotisations conformdment aux dispositions
lMgislatives allemandes, l'affiliation h un r6gime d'assurance, la
cessation de l'obligation d'assurance et les p6riodes de cotisation selon la
lgislation allemande sont 6quivalentes h ce qui leur correspond dans la
lgislation autrichienne.
6. Si les dispositions l6gislatives allemandes subordonnent le droit
h la pension a la condition que l'int6ress6 ait travaill comme mineur de fond
employ a. l'abattage ou ait exerc6 une activit6 analogue ou une autre activit6
au fond, l'organisme d'assurance allemand prend aussi en consideration
l'emploi de mineur de fond employ6 h l'abattage ou h des travaux analogues
ou h d'autres travaux au fond si le r6gime d'assurance-pension des mineurs
est redevable du paiement des prestations en ce qui concerne les p~riodes
pendant lesquelles ces emplois ont R6 occup6s.
7. Pour la cessation de la prestation de compensation des mineurs
il n'y a pas de diffdrence entre les entreprises mini~res autrichiennes assimiles
et les entreprises mini~res allemandes.
No 10090