Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 111
des mineurs conform~ment aux dispositions l~gislatives allemandes. Lorsqu'une
prestation d~pend de l'exercice d'une activit6 qui est essentiellement
une activit6 de mineur ou une activit6 6quivalente, les activit6s qui sont .
prendre en compte par l'organisme d'assurance allemand conform~ment h la
ldgislation qui lui est applicable au titre de travaux de mineur de fond
employ6 h l'abattage ou h des travaux 6quivalents seront 6galement prises
en compte comme des activitds de ce type.
9. I1 ne sera pas tenu compte des pdriodes d'assurance accomplies en
Allemagne aux fins de la d6termination du droit au compldment de pension
de retraite des mineurs (Bergmannstreuegeld) et du service de cette prestation
par l'assurance-pension autrichienne des mineurs.
10. I1 ne sera pas tenu compte des p~riodes d'assurance accomplies au
titre de l'assurance-rente allemande pour le calcul de l'indemnit6 d'installation
et de l'indemnit6 de cong~diement.
11. L'allocation supplkmentaire d'invalidit6 (Hiltlosenzuschuss) sera
calcul~e sur la base de la prestation partielle autrichienne, le maximum
prdvu par les dispositions lgislatives autrichiennes 6tant alors rdduit selon
le rapport indiqu6 au paragraphe 4 de l'article 27. S'il existe en vertu des
dispositions ldgislatives autrichiennes un droit h pension ind6pendamment
du paragraphe 1 de l'article 26, il n'y aura pas lieu de r6duire le montant
maximum.
12. Les versements extraordinaires au titre de l'assurance-pension
autrichienne sont dus h concurrence de la prestation partielle autrichienne;
l'article 31 s'applique mutatis mutandis.
Article 29
Les dispositions suivantes s'appliquent h l'organisme d'assurance
allemand :
1. S'il n'y a pas lieu, pour l'assurance-rente allemande comptente,
de prendre en compte des cotisations aux fins de ddterminer la base de calcul
applicable h l'assur6, c'est la base de calcul g6ndrale prdvue pour cette
assurance qui s'applique. Si les dispositions lgislatives en vigueur avant le
1er janvier 1957 sont applicables pour le calcul de la rente, les p~riodes
d'assurance autrichienne qui doivent 6tre prises en compte conformdment
au paragraphe 1 de l'article 26 sont prises en compte en m~me temps que le
montant moyen de l'accroissement ddtermin6 sur la base de toutes les p6riodes
prises en compte pour le calcul de la rente conformdment aux dispositions
kgislatives allemandes.
2. a) Les pdriodes d'assurance qui doivent 6tre prises en compte
conformdment aux dispositions ldgislatives autrichiennes sont prises en
No 10090