Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 109
l'assurance-vieillesse ou invalidit6 en vertu des dispositions 1gislatives
allemandes sont prises en compte par le r6gime d'assurance dans le cadre
duquel la prestation (prestation totale) a 6t6 accord6e. Pour d6terminer
l'attribution . un regime de l'assurance-pension des ouvriers, il convient de
prendre en consideration l'emploi sur lequel 6tait fond~e l'assurance conform~ment
aux dispositions ldgislatives allemandes; s'il n'est plus possible de
d~terminer le type d'activit6 exerc~e durant une pdriode donn6e, il sera
tenu compte des p~riodes fond~es sur cette activit6 comme si elles avaient 6t6
accomplies au regard d'une assurance relevant de l'organisme d'assurancepension
des ouvriers (Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter).
3. Sont consid6r6es comme p~riodes neutres au sens de la l6gislation
autrichienne les p~riodes correspondantes accomplies sur le territoire de la
Rdpublique f~d6rale d'Allemagne.
4. Pour calculer le montant de la pension globale conform~ment au
paragraphe 3 de l'article 27, il sera tenu compte des p6riodes d'assurance
allemandes h prendre en consid6ration pour le calcul de la prestation allemande
sans qu'il soit fait application des dispositions l6gislatives autrichiennes
relatives au maintien du b6ndfice des p6riodes d'assurance.
5. Pour determiner dans quelle mesure il faut d6duire des pdriodes
d'assurance ant~rieures au 1er janvier 1939 qui doivent 6tre prises en compte
dans le calcul d'une pension les autres pdriodes d'assurance et les pdriodes
d'activit6 ind~pendante, il y aura lieu d'assimiler ces demi~res p6riodes aux
priodes d'assurance qui doivent 6tre prises en compte au regard de la lgislation
allemande et aux p6riodes d'activit6 ind~pendantes accomplies sur
le territoire de la R~publique f~ddrale d'Allemagne.
6. Si, aux fins du calcul de la majoration progressive de la pension
autrichienne, il est tenu compte du plafond en ce qui concerne les mois
d'assurance accomplis, le rapport de r6partition vis6 au paragraphe 4 de
l'article 27 sera 6tabli sur la base de l'ensemble des pdriodes d'assurance
prises en consideration par les deux 1ktats contractants, sans qu'il soit tenu
compte de ce plafond.
7. Aux fins de l'application du paragraphe 3 de l'article 27, les cotisations
vers~es avec effet r6troactif l'assurance-pension autrichienne pour
l'acquisition de p~riodes 6quivalentes ne seront pas consid~r6es comme
cotisations h I'assurance complmentaire.
8. Si les dispositions l~gislatives autrichiennes subordonnent l'octroi de
prestations de l'assurance-pension des mineurs . l'accomplissement de
p6riodes d'afffliation h l'assurance des mineurs, il sera tenu compte des
p6riodes d'assurance h faire entrer en ligne de compte dans l'assurance-rente
No 10090