Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traids 107
elles sont applicables avant la d6termination des prestations partielles
lorsque l'extinction, la r~duction, la suspension ou la cessation est due .
d'autres causes.
8. Tant qu'une personne r~sidant normalement sur le territoire d'un
des Etats contractants a droit, conform~ment aux dispositions l6gislatives
des deux fltats contractants, h un suppl6ment pour enfant h une pension
(rente), le suppl6ment pour enfant payable conform6ment aux dispositions
lgislatives de 1'autre Etat contractant est suspendu. Tant qu'une personne
r6sidant hors du territoire des lttats contractants a droit, conform6ment
aux dispositions lgislatives des deux ttats contractants, h un suppl6ment
pour enfant h une pension, le supplement pour enfant payable conform~ment
aux dispositions l6gislatives sous le r~gime desquelles la p6riode de cotisation
la plus courte a t6 accomplie est suspendu. Lorsque le droit h un supplement
pour enfant n'existe que conform~ment aux dispositions l6gislatives d'un
des Ittats contractants, parce que les conditions pour l'octroi d'une pension
(rente) ou d'un supplement pour enfant conform~ment aux dispositions
l6gislatives de l'autre ttat contractant ne sont pas remplies, m~me compte
tenu du paragraphe 1 de l'article 26, l'organisme accorde la moiti6 seulement
du supplement pour enfant si les conditions donnant droit , ce suppldment
ne sont remplies que compte tenu du paragraphe 1 de 'article 26.
Article 28
Les dispositions suivantes s'appliquent h l'organisme d'assurance
autrichien.
1. Dans la mesure ofi un rapport d'assurance ou une activit6 lucrative
ont, en vertu des dispositions l~gislatives autrichiennes, des effets juridiques
sur 'acquisition ou le maintien du droit A une pension, ces m~mes effets
s'exercent aussi, dans des circonstances analogues, sur le territoire de la
R6publique f6d6rale d'Allemagne.
2. Aux fins de la d~signation de l'organisme comp6tent pour liquider
une prestation de l'assurance-pension autrichienne (Leistungszugeh6irigkeit
und Leistungszustdndigkeit), il sera tenu compte tant des p~riodes d'assurance
allemandes que des p6riodes d'assurance autrichiennes; h cet 6gard, l'assurance-pension
autrichienne des ouvriers (Pensionsversicherung der Arbeiter),
correspond h l'assurance-rente allemande des ouvriers (Rentenversicherung
der Arbeiter), l'assurance-pension autrichienne des employ6s (Pensionsversicherung
der Angestellten), h l'assurance-rente allemande des employ~s
(Rentenversicherung der Angestellten), et l'assurance-pension autrichienne
des mineurs (knappschaftliche Pensionsversicherung) a l'assurance-rente
allemande des mineurs (knappschaftliche Rentenversicherung). Les p6riodes
pendant lesquelles une rente est per ue au titre de l'ouverture du droit
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