Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 105
4. Puis l'organisme comptent de chaque iktat contractant calcule la
fraction de cette pension (rente) qui correspond au rapport existant entre
les pdriodes d'assurance prises en consideration selon les dispositions lgislatives
internes et la totalit6 des p~riodes d'assurance prises en consideration
selon les dispositions lgislatives de l'un et de 'autre des deux 1Rtats contractants.
Cette r~gle s'applique mutatis mutandis au calcul des prestations
complmentaires (Leistungszuschlag), sous r~serve qu'il ne sera tenu compte
que des seules p~riodes devant 6tre prises en consideration aux fins des
prestations compl~mentaires. La prestation partielle ainsi d~terminde est
major~e des montants progressifs pour les cotisations vers~es . l'assurance
compl~mentaire ou r~put~es avoir 6t6 ainsi vers~es, ainsi que du supplment
pour enfant h la pension (rente) auquel un assur6 a droit en vertu du paragraphe
8 du present article.
5. Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, les p~riodes de
cotisation et les p~riodes 6quivalentes sont prises en consid6ration de la
mani~re suivante :
a) Si une pdriode d'assurance obligatoire accomplie au regard de la lgislation
de l'un des ktats contractants coincide avec une p~riode d'assurance
volontaire accomplie au regard de la lgislation de l'autre ktat contractant,
seule la p~riode d'assurance obligatoire est prise en consideration.
b) Si une p~riode de cotisation accomplie au regard de la legislation de Fun
des iktats contractants coincide avec une p6riode 6quivalente accomplie
au regard de la l~gislation de l'autre iktat, seule la pdriode de cotisation
est prise en consideration.
c) Les p~riodes 6quivalentes qui pourraient 6tre prises en compte pour
le calcul des prestations selon les dispositions lgislatives des deux Etats
contractants ne seront prises en consideration que par l'organisme de l'I1tat
contractant selon la lgislation duquel la derni~re p6riode d'assurance
entrant en ligne de compte pour le calcul pr~c6dant ladite p6riode 6quivalente
ou, h d6faut, la premiere p~riode d'assurance suivant ladite p6riode
6quivalente est prise en consideration.
d) Lorsque, en application de l'alin~a a) ci-dessus, des p~riodes d'assurance
volontaire ne sont pas prises en consideration, les cotisations vers~es pour
ces p~riodes sont consid~r~es comme des cotisations h l'assurance compl6-
mentaire.
6. Seules les p~riodes d'assurance qui doivent 6tre prises en compte
selon la l6gislation nationale applicable h l'organisme competent sont utilis~es
comme base de calcul.
7. Les dispositions l~gislatives concernant l'extinction, la r~duction,
la suspension ou la cessation d'une pension (rente) pour cause de rdsidence
l 1'6tranger sont applicables apr~s la d~termination des prestations partielles;
No 10090