Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 103
cet ]ttat contractant n'accorde pas de pension (rente), tandis que l'organisme
de l'autre ttat contractant accorde la pension (rente) calculde sans qu'il
soit fait application du paragraphe 4 de l'article 27. Cette r~gle ne s'applique
pas s'il y a droit h pension (rente) selon les dispositions 1dgislatives du premier
Itat contractant sans qu'il soit fait application du paragraphe 1 du prdsent
article.
5. Les cotisations relatives au maintien de l'assurance ne peuvent pas
6tre per~ues pour la m~me p~riode par des organismes d'assurance des
deux IEtats contractants.
Article 27
1. Lorsqu'un assur6 qui remplit les conditions prescrites au paragraphe
1 de l'article 26 ou ses ayants droit revendiquent une pension (rente),
l'organisme comptent de chacun des ttats contractants determine, d'apr~s
les dispositions ldgislatives qui lui sont applicables si, compte tenu de la
totalisation des p6riodes d'assurance pr6vue au paragraphe 1 de l'article 26,
'int6ress6 a droit h la pension (rente).
2. Lorsque
a) L'int~ress6 a droit h une pension (rente) en vertu des dispositions lgislatives
des deux ]tats contractants, compte tenu ou non du paragraphe 1
de l'article 26, ou que,
b) Compte tenu seulement du paragraphe 1 de l'article 26, l'int~ress6 a droit
une pension (rente) en vertu des dispositions lgislatives d'un des ttats
contractants et que, m~me compte tenu du paragraphe 1 de l'article 26,
il n'a pas droit k une pension (rente) en vertu des dispositions lgislatives
de 'autre Ittat contractant,
les paragraphes suivants sont applicables pour le calcul de cette pension
(rente).
3. L'organisme compdtent de chaque ttat contractant calcule d'abord
la pension (rente) h laquelle l'intdress6 aurait eu droit selon les dispositions
lgislatives internes applicables - abstraction faite des cotisations h l'assurance
compl~mentaire (Hherversicherung) et des prestations compl6mentaires
pour enfants (Kinderzuschuss) h la pension (rente) d'un assur6 - si
toutes les pdriodes d'assurance qui doivent 6tre prises en compte selon les
dispositions ldgislatives de l'autre ]ttat contractant pour le calcul de la rente
6taient aussi des pdriodes d'assurance devant 6tre prises en compte pour le
calcul de la pension (rente) selon les dispositions l6gislatives internes applicables
par ledit organisme comptent.
No 10090