Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 101
Article 24
1. L'organisme comp6tent rembourse l'organisme du lieu de residence
des montants vers6s en application de l'article 23, h l'exception des frais
d'administration.
2. Sur proposition des organismes d'assurance int~ress~s, les autorit~s
comptentes peuvent convenir, par mesure de simplification administrative,
de proc6der dans tous les cas ou pour certains groupes de cas au remboursement
forfaitaire des montants d~bours6s.
Article 25
Aux fins de la d6termination d'une rente selon les dispositions l6gislatives
d'un des i&tats contractants, la r6sidence habituelle sur le territoire de l'autre
iRtat contractant n'est pas consid6r~e comme r6sidence habituelle h l'6tranger.
Chapitre 3
AsSURANCES-PENSIONS (ASSURANCES-RENTES)
Article 26
1. Dans la mesure oi elles ne coincident pas, les priodes d'assurance
accomplies conform6ment aux dispositions lgislatives des deux fltats
contractants sont totalisdes aux fins de la prolongation de l'assurance et de
l'acquisition du droit aux prestations. Les dispositions l~gislatives de l'iRtat
contractant sous le r~gime d'assurance duquel les p~riodes d'assurance
ont t6 accomplies d~terminent dans queUe mesure les p~riodes d'assurance
doivent 6tre prises en compte et dans quels cas elles doivent 6tre totalis~es.
2. Les p~riodes qui n'ont pas W accomplies conform~ment aux dispositions
l6gislatives d'un ttat contractant mais qui doivent 8tre consid~r~es
comme des p~riodes d'assurance conform~ment aux dispositions lgislatives
de cet ttat sont prises en compte comme si elles avaient 6t6 accomplies
conform~ment aux dispositions lgislatives dudit tItat contractant.
3. Le paragraphe 1 du present article s'applique mutadis mutandis aux
prestations qu'un organisme d'assurance peut accorder . sa discretion.
4. Si les p6riodes d'assurance qui doivent 6tre prises en compte pour le
calcul de la pension (rente) conform~ment aux dispositions l6gislatives d'un
des Iktats contractants n'atteignent pas 12 mois au total, l'organisme de
No 10090