Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 99
Article 22
1. En ce qui concerne les prestations en nature, le paragraphe 1 de
l'article 4 ne s'applique h une personne qui transf~re sa residence sur le territoire
de l'autre ERtat contractant pendant le traitement m~dical que si
l'organisme comptent a donn6 au pr6alable son consentement 6. ce transfert.
Le consentement ne peut 6tre refus6 que pour des raisons li6es a l'tat de
sant6 de cette personne. I1 peut 6tre accord6 postdrieurement lorsque, pour
des motifs 1gitimes, la personne ne l'a pas requis au pr~alable.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux frontaliers.
Article 23
1. Exception faite du reclassement professionnel (Berufsfiirsorge)[ou
assistance professionnelle (Berufshilfe)], les prestations en nature servies
conform6ment au paragraphe 1 de l'article 4 sont assur6es
Dans la R~publique d'Autriche :
Par la caisse r~gionale d'assurance-maladie pour ouvriers et employds
dont relive le lieu de residence;
Dans la R~publique f~d6rale d'Allemagne
Par la caisse-maladie locale dont relive le lieu de r~sidence ou, h d~faut,
par la caisse-maladie du Land dont relve ce lieu.
2. Les prestations en nature sont servies conform6ment h la lgislation
applicable A. l'organisme du lieu de r6sidence.
3. Lorsqu'il y a lieu d'assurer un reclassement professionnel conformdment
au paragraphe 1 de l'article 4, cette prestation est servie par un organisme
d'assurance-accidents situ6 sur le territoire de l'Ittat de r6sidence,
selon les dispositions l~gislatives qui lui sont applicables. L'organisme
comptent est.l'organisme d'assurance-accidents qui serait competent si la
d6cision sur le droit h la prestation devait 6tre prise en vertu de la l6gislation
de cet ittat contractant.
4. L'organisme mentionn6 dans la deuxi~me phrase du paragraphe 3
du present article peut servir des prestations en lieu et place de l'organisme
d6signd au paragraphe 1.
5. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 15 s'appliquent mutatis mutandis.
6. A la requite de l'organisme competent, l'organisme d6sign6 au
paragraphe 1 du present article verse les prestations en esp~ces, h l'exclusion
de la rente, de l'allocation d'entretien et de l'indemnit6 de d6c~s.
NO 10090