Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 97
Chapitre 2
ASSURANCE-ACCIDENTS
Article 20
1. Si la lgislation d'un des I2tats contractants pr~voit que, lors de
l'6valuation du degr6 de r6duction de la capacit6 de travail en cas d'accident
du travail (ou de maladie professionnelle) au sens de ladite legislation, les
accidents du travail (ou les maladies professionnelles) survenus antdrieurement
doivent 6tre pris en consideration, il y aura lieu de tenir compte aussi des
accidents du travail (ou des maladies professionnelles) survenus ant6rieurement
et relevant de la 16gislation de l'autre iktat contractant, comme s'ils
relevaient de la lgislation du premier lktat. Sont assimilds aux cas d'accidents
(ou maladies) ceux qui sont considr~s comme accidents ou comme
ouvrant droit h indemnisation conform6ment A d'autres dispositions du droit
public.
2. L'organisme comptent pour la prise en charge du cas survenu
postdrieurement ddtermine la prestation selon le degr6 de r6duction de la
capacit6 de travail r~sultant de l'accident du travail (ou de la maladie
professionnelle) qu'il doit prendre en consideration conform~ment h sa lgislation
nationale.
Article 21
1. Pour ddterminer le droit aux prestations en raison d'une maladie
professionnelle, l'organisme d'un des 12tats contractants tiendra compte
aussi des activit~s exercdes sur le territoire de l'autre tat contractant qui,
par leur nature, peuvent avoir provoqu6 cette maladie. A cet 6gard, lorsque
le droit aux prestations est acquis en vertu des lgislations des deux ]ktats
contractants, les prestations en nature et les prestations en esp&es, h l'exclusion
de la rente, ne sont accord~es que conform~ment hL la lgislation de
l'Iktat contractant sur le territoire duquel l'int~ress6 r6side habituellement.
Chaque organisme n'alloue que la part de rente correspondant au rapport
entre la durde des activitds exerc~es sur le territoire de l']tat contractant
dont il rel~ve et la dur6e des activit6s qui doivent 6tre prises en consideration
conformdment h ce que prdvoit la premi~re phrase du prdsent article; cette
r~gle s'applique 6galement k la r~vision de la rente en cas d'aggravation
de la maladie professionnelle.
2. Le paragraphe 1 est applicable aussi h l'allocation de la rente de
survivant et de l'aide aux survivants.
NO 10090