Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des .Traitds 95
les organismes d'assurance-pension (assurance-rente) situds sur le territoire
de l'tat contractant dont les dispositions ldgislatives r~gissent l'assurance
en question, et conform~ment aux dispositions l~gislatives applicables auxdits
organismes. A cet 6gard, il y a lieu de prdlever une retenue pour l'assurance-maladie
des bdndficiaires d'une pension sur les rentes payables dans le
territoire de la R6publique d'Autriche au titre d'une assurance-rente allemande
mais non pas sur les pensions payables sur le territoire de la R~publique
f~drale d'Allemagne au titre d'une assurance-pension autrichienne.
6. Les d~penses encourues pour l'assurance-maladie des b~ndficiaires
de pensions (bdndficiaires de rentes) au titre d'une assurance-pension (assurance-rente)
pour mineurs donnent lieu au remboursement rdciproque. Sur
proposition des organismes int~ressds, les autoritds c6mpdtentes peuvent
convenir, par mesure de simplification administrative, de proc~der selon les
dispositions du paragraphe 5 du prdsent article.
Article 18
1..L'organisme compdtent rembourse l'organisme du lieu de rdsidence
des montants verses en application des articles 15 et 16, h l'exception des
frais d'administration.
2. Sur proposition des organismes d'assurance int6ress6s, les autorit~s
comp6tentes peuvent convenir, par mesure de simplification administrative,
de proc~der dans tous les cas ou pour certains groupes de cas au remboursement
forfaitaire des montants d6bours6s en application de 'article 15.
Article 19
1. Lorsqu'il y a ouverture du droit h I'assurance-maternit6 et que,
selon les dispositions l~gislatives d'un des ktats contractants, l'intdress6e
relive alors d'un organisme d'assurance de l'autre Ittat contractant, tandis
que, selon les dispositions lgislatives de ce dernier, l'intdress~e relive alors
d'un organisme d'assurance du premier P-tat contractant, l'ouverture du droit
est considdr6e -comme intervenue selon les dispositions lgislatives de l'tat
contractant sur le territoire duquel a eu lieu l'accouchement.
2. L'organisme d'assurance charg6 de servir la prestation en vertu du
paragraphe 1 ci-dessus a droit au remboursement, par l'autre Ittat contractant,
de la moiti6 des d~p enses encourues; l'article 18 s'applique mutatis
mutandis.
No 10090