Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 93
Article 16
Les prestations en esp~ces vis~es au paragraphe 1 de l'article 4 sont
servies h la demande de l'organisme comptent par l'organisme d'assurance
du lieu de r~sidence mentionn6 au paragraphe 1 de l'article 15.
Article 17
1. Sans prejudice des paragraphes 3 A 6 du pr6sent article, les bdndficiaires
d'une pension (ou d'une rente) au titre d'une assurance-pension
(assurance-rente) des Itats contractants, ainsi que les personnes faisant
valoir un droit a une pension (rente), sont assujettis aux dispositions l6gislatives
concernant l'assurance-maladie des b6n6ficiaires de pensions (rentes)
de l'IEtat contractant sur le territoire duquel lesdites personnes r6sident
habituellement, que la pension (rente) soit due par les organismes des
deux iEtats contractants ou seulement par l'organisme d'un des Rtats
contractants. A cet 6gard, sont assimiles aux pensions (rentes) les pensions
(rentes) versdes conform6ment aux dispositions lgislatives de 'autre ] 3 tat
contractant.
2. Lorsque, conform~ment aux dispositions lgislatives en vigueur
dans un des Etats contractants, l'assurance est subordonn~e 5 l'accomplissement
des p~riodes d'assurance, cet accomplissement n'est pas requis si,
en vertu des dispositions lgislatives de l'autre iRtat contractant, l'int6ress6
est ddja consid~r6 comme affili h une assurance obligatoire du fait qu'il
touche une pension (rente).
3. Lorsque le b6ndficiaire d'une pension (rente) transflre sa r~sidence
habituelle du territoire d'un des Ittats contractants dans le territoire de
l'autre ]Rtat contractant, les dispositions l~gislatives concernant l'assurancemaladie
des bdndficiaires de pensions (rentes) du premier tRtat contractant
s'appliquent jusqu'h la fin du mois pour lequel l'intfress6 a touch6 la derni~re
fois sa pension (rente) sur le territoire de cet IRtat contractant.
4. Lorsqu'une personne faisant valoir un droit h une pension (rente)
transflre sa r~sidence habituelle du territoire d'un des ]Etats contractants
sur le territoire de l'autre ]ktat contractant, les dispositions l~gislatives du
premier P-tat contractant s'appliquent jusqu'; la fin du mois au cours duquel
l'organisme d'assurance-pension ou le bureau de liaison pour l'assurancerente
de l'autre ttat contractant prend connaissance du transfert de r6sidence.
5. Sans prdjudice du paragraphe 6 du present article, les fonds pour
l'assurance-maladie des b~ndficiaires de pensions (rentes) sont fournis par
No 10090