Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 91
rieurement si, pour des motifs valables, la personne int~ress6e ne l'a pas
demand6 d'avance.
3. Le paragraphe 1 de l'article 4 ne s'applique pas aux personnes h la
charge d'un assur6 tant que ces derni&res peuvent faire valoir leurs droits
A. des prestations conformment aux dispositions lgislatives de 'V-tat
contractant sur le territoire duquel elles r~sident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du present article ne
s'appliquent pas aux frontaliers ni aux prestations de maternit6.
Article 15
1. Les prestations en nature servies aux termes du paragraphe 1 de
l'article 4 sont assur~es
En Autriche
Par la caisse r~gionale d'assurance-maladie pour ouvriers et employ~s
(Gebietskrankenkasse fPr Arbeiter und Angestellte) dont relive le lieu
de rsidence;
Dans la R~publique f~d~rale d'Allemagne
Par la caisse-maladie locale (Allgemeine Ortskrankenkasse) dont rel~ve
le lieu de r~sidence ou, h d~faut, par la caisse-maladie du Land (Landkrankenkasse)
dont rel~ve ce lieu.
2. Les prestations en nature sont servies conform~ment h la l6gislation
applicable L 1'organisme du lieu de r~sidence, exception faite des dispositions
l~gislatives concernant la dur~e des prestations et des dispositions l~gislatives
pertinentes concernant la procedure h suivre pour le reglement des diff~rends.
3. La fourniture de proth~ses et d'autres prestations en nature importantes
est subordonn~e, sauf cas d'urgence absolue, h l'autorisation de
l'organisme competent. I1 y a urgence absolue lorsque le service de la prestation
ne peut 6tre diff~r6 sans compromettre gravement la vie ou la sant6 de la
personne int~ress~e.
4. Les personnes et les institutions qui ont conclu avec les organismes
d'assurance mentionn~s au paragraphe 1 ci-dessus des contrats au sujet du
service de prestations en nature aux personnes assur~es aupr~s desdits
organismes et aux personnes h leur charge sont tenues aussi de servir des
prestations en nature aux personnes vis~es au paragraphe 1 de l'article 4,
aux m~mes conditions que si ces personnes 6taient assur~es auprbs des organismes
mentionn~s au paragraphe 1 ci-dessus ou si elles 6taient des personnes
h la charge des assures et comme si les contrats s'6tendaient 6galement h ces
personnes.
No 10090