'Spécialistes par obligation'Des parents face au handicap mental ...

La CDES (1975-2005)
tel-00333296, version 1 - 28 Nov 2008
C’est le préfet qui nomme pour trois ans renouvelables les douze membres qui composent la CDES,
proposés respectivement par le directeur départemental des Affaires sociales, l’inspecteur d’Académie, des
représentants des organismes de la Sécurité sociale, plus des personnes représentant les établissements
spécialisés et les associations de parents d’élèves et de parents d’enfants handicapés. La CDES comporte enfin
une équipe technique composée de spécialistes (psychologues, médecins, assistantes sociales etc.).
La reconnaissance par la CDES donne droit à la perception de l’AES (Allocation d’Éducation Spéciale),
prestation familiale sans condition de ressources destinée à aider les personnes qui assurent la charge d’un enfant
de moins de 20 ans affecté d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (défini à partir du Guide-Barême).
Des compléments peuvent être accordés en cas de besoins particuliers (aide d’une tierce personne, activité
professionnelle abandonnée ou diminuée, soins continus de haute technicité). Au-delà de 80 % d’invalidité est
attribuée la carte d’invalidité, qui donne droit à de nombreux avantages sociaux et fiscaux, notamment une demipart
supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu et la carte européenne de stationnement (ex macaron
GIG/GIC).
D’autre part, la CDES fournit des avis d’orientation vers un établissement ou un service spécialisé
lorsque ni le milieu scolaire ordinaire, ni les classes spécialisées de l’Éducation Nationale ne sont appropriés.
L’enfant est alors orienté vers le domaine médico-social. La décision de la CDES est dans ce cas indispensable et
s’impose aux établissements concernés dans la mesure de leurs capacités d’accueil. Elle peut déléguer ses
pouvoirs d’orientation à la CCPE (Commission de Circonscription Préélémentaire et Élémentaire) ou à la CCSD
(Commission de Circonscription du Second Degré).
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