Rapport financier - GL events

04 RAPPORT DE GESTION
SITUATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
À la connaissance de la société, aucun mandataire social de GL events n’a fait l’objet d’une condamnation pour
fraude prononcée au cours des cinq dernières années.
Aucune de ces personnes n’a participé en qualité de mandataire social à une faillite, mise sous séquestre ou
liquidation au cours des cinq dernières années et aucune n’a fait l’objet d’une incrimination et/ou sanction publique
officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire.
Aucune n’a été empêchée par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction
ou de surveillance d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours
des cinq dernières années.
Enfin, il n’existe pas, à la connaissance de la Société, d’intérêt personnel de ces mêmes mandataires sociaux
pouvant entrer en conflit avec les intérêts sociaux.
CONTRATS IMPORTANTS
Au cours des trois derniers exercices et à la date du présent document de référence, le groupe n’a pas conclu de
contrats importants, autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires, conférant une obligation ou un
engagement important pour l’ensemble du groupe. Les engagements hors bilan sont détaillés dans la note 8 de
l’annexe aux comptes consolidés.
RAPPORT SPECIAL SUR LES OPERATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE OU PAR LES SOCIETES QUI LUI
SONT LIEES AU TITRES DES OPTIONS D’ACHAT OU DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS RESERVES AU
PERSONNEL SALARIE ET AUX DIRIGEANTS (ARTICLE L 225-184 DU CODE DE COMMERCE)
Se reporter à la page 125 du document de référence
RAPPORT SPECIAL SUR LES OPERATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE OU PAR LES SOCIETES QUI LUI
SONT LIEES AU TITRE DE L’ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES AU PERSONNEL SALARIE ET AUX
DIRIGEANTS (ARTICLE L 225-197-4 DU CODE DE COMMERCE)
Se reporter à la page 126 du document de référence
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION CONCERNANT LES RESOLUTIONS DE LA CINQUIEME A LA
DIX-HUITIEME PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 AVRIL 2012
1/ RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN
ADMINISTRATEUR
Nous vous informons que le mandat d’administrateur
de Monsieur André Perrier arrive à expiration lors de
l’assemblée générale mixte du 27 avril 2012.
Nous vous proposons de procéder au renouvellement
de ce mandat pour une durée de quatre années, soit
jusqu’au jour de l’assemblée générale ordinaire
annuelle à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
2/ AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION EN VUE DE PROCEDER AU
RACHAT D’ACTIONS PROPRES
Il est rappelé que l’Assemblée Générale Ordinaire du
29 avril 2011 a autorisé le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L 225-
209 et suivants du Code de commerce, à acheter des
actions de la société, dans la limite de 10% du
nombre d’actions composant le capital de la société
le jour de ladite assemblée (en ce compris les actions
détenues par la société).
L’Assemblée Générale du 29 avril 2011 a donné cette
autorisation pour une durée de 18 mois à compter du
29 avril 2011.
Compte tenu du fait que cette autorisation arrivera à
expiration le 29 octobre 2012, il vous est proposé de
consentir une nouvelle délégation de compétence au
Conseil d’Administration en vue de procéder au
rachat d’actions propres de la Société.
Document de Référence 2011
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