Rapport financier - GL events

04 RAPPORT DE GESTION
L – ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE
En application de l’article L.225-100-3 du Code de commerce, nous vous précisons les points suivants :
- la structure du capital ainsi que les participations directes ou indirectes connues de la société et toutes
informations en la matière sont décrites au chapitre Renseignement de caractère général sur GL events et son
capital à la page 122.
- A la connaissance de la société, il n’existe pas de pacte ni d’autre engagement signé entre actionnaires, pouvant
notamment entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote.
- Les titres comportant des droits spéciaux sont décrits page 125.
- A la date de clôture de l’exercice, les salariés de GL events et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L
225-180 ne détenaient aucune participation dans le capital de GL events dans le cadre d’un plan d’épargne
d’entreprise prévu par les articles L 3332-1 et suivants du Code du Travail. A la même date, ces mêmes salariés ne
détenaient aucune participation dans le capital de GL events dans le cadre de fonds commun de placement
d’entreprise.
- Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration sont les
règles de droit commun.
- En matière de pouvoirs du conseil d’administration, les délégations en cours sont décrites page 133 (programme
de rachat d’action).
- Il n’y a aucun accord prévoyant d’indemnité en cas de cessation des fonctions de membre du conseil
d’administration.
- Il n’y a pas de restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions.
La répartition du capital et des droits de vote est détaillée en page 128.
Par application des dispositions de l’article L225-211 du Code de commerce, les informations relatives aux
transactions sur actions propres sont fournies dans la partie 5 page 92 et dans la partie 6 page 129.
M – BILAN DES OPÉRATIONS SUR TITRES DES DIRIGEANTS
Néant.
N – ETAT DE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL
A la date de clôture de l’exercice, les salariés de GL events et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article
L 225-180 du Code de Commerce ne détenaient aucune participation dans le capital de GL events dans le cadre
d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) prévu par les articles L 3332-1 et suivants du Code du Travail.
A la même date, ces mêmes salariés ne détenaient aucune participation dans le capital de GL events dans le cadre
de fonds commun de placement d’entreprise.
L’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2011 qui a notamment délégué au Conseil d'administration tous pouvoirs à
l'effet de procéder à l'émission, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
d'actions de la société ou de valeurs mobilières donnant accès à capital, a également statué sur une résolution
tendant à réserver aux salariés de la société une augmentation de capital en numéraire aux conditions prévues à
l’article L 3332-1 et suivants du Code du Travail. Cette résolution a été rejetée par l’Assemblée Générale du 29
avril 2011.
O – CHOIX RELATIF AUX MODALITÉS DE CONSERVATION PAR LES MANDATAIRES DES ACTIONS
GRATUITEMENT ATTRIBUÉES ET ISSUES D’EXERCICE DE STOCKS OPTIONS
Aucun des dirigeants visés aux articles L.225-197-1 II alinéa 4 et L.225-185 alinéa 4 ne dispose d’actions gratuites
ou d’options de souscriptions d’actions répondant aux conditions en question.
P - ELEMENTS DE CALCUL ET RESULTATS DE L’AJUSTEMENT DES BASES DE CONVERSION ET DES
CONDITIONS DE SOUSCRIPTION OU D’EXERCICE DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU
CAPITAL OU DES SOUSCRIPTIONS OU D’ACHAT D’ACTIONS
Néant.
Document de Référence 2011
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