Rapport financier - GL events

07 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Exercices Dividende net Réfaction (**)
31/12/2008 0,90 € 0,36 €
31/12/2009 0,90 € 0,36 €
31/12/2010 0,90 € 0,36 €
(**) pour les personnes physiques, taux de réfaction de 40 % pour les dividendes distribués en 2010, 2009 et 2008 au titre des
exercices clos en 2009, 2008 et 2007.
En application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est indiqué que le montant du
dividende ci-dessus est réparti de la manière suivante, au regard de son éligibilité ou de sa non éligibilité à
l’abattement de 40 % prévu à l’article 158 du Code Général des Impôts :
Exercice
Actions nominatives
détenues par des
personnes physiques(*)
Actions nominatives
détenues par des
personnes morales
Dividende ouvrant
droit à la réfaction de
40 %
Dividende n’ouvrant
pas droit à la
réfaction de 40 %
31/12/2011
6 816 114 3 067 251 €
11 107 626 4 998 432 €
(*) Cette catégorie comprenant par défaut l’ensemble des actions au porteur y compris celles pouvant être détenues par des
personnes morales.
Et ce, sous réserve que les bénéficiaires du dividende ou certains d’entre eux n’optent pas pour le prélèvement
forfaitaire libératoire.
Que les actionnaires personnes physiques optent ou non pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’Assemblée
Générale prend acte que les prélèvements sociaux (CSG – CRDS) sur les revenus mobiliers seront retenus par la
société pour être versés au Trésor Public au plus tard dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui de la
mise en paiement du dividende. Le montant du dividende revenant aux actionnaires personnes physiques se
trouvera ainsi réduit de 13,5 %.
QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
approuve les conventions qui sont intervenues ou se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé, telles qu'elles
résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de Commerce dont il a été donné lecture.
CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur André Perrier)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après
avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d'administrateur de :
- Monsieur André PERRIER,
vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à
l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2016 pour statuer sur les comptes
de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
En conséquence, l’administrateur ainsi nommé exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir du mandat
de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui statuera en 2014 sur
les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2013.
Document de Référence 2011
132