Rapport annuel - Document de référence 2007 - GL events

RAPPORT DE GESTION ET GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ETATS FINANCIERS
2) Modalité de l’émission
Faisant usage de cette autorisation, le conseil d'administration du 3 septembre 2007 a décidé le principe d'une
augmentation de capital et a subdélégué à son Président ses pouvoirs pour en arrêter toutes les conditions et
modalités.
Les modalités de l'émission sous forme d’actions ont été arrêtées en conséquence comme suit par le Président
Directeur Général par une décision en date du 10 septembre 2007.
Montant de l’émission : Le montant de l’émission est fixé à 1 988 517 actions représentant un montant de
77 552 163 millions d’euros, prime d’émission comprise, le montant de l’émission pouvant être porté à
1 995 017 actions représentant un montant de 77 805 663 millions d’euros, prime d’émission comprise.
Prix de souscription : Les actions nouvelles seront émises à un prix de souscription unitaire de 39,00 EUR, dont
4 EUR représentant la valeur nominale et 35,00 EUR, la prime d'émission.
Mode et délai de souscription : L'émission sera réalisée avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, du 13 septembre 2007 au 26 septembre 2007 inclus.
Conformément aux dispositions légales, le prix de souscription des actions émises est au moins égal à la
moyenne pondérée des cours constatés en bourse de l'action de la société pendant les 3 séances de bourse
consécutifs ayant précédé la fixation du prix de l’émission affectée d’une décote maximale de 5 %.
Lors de la souscription, il été versé la somme de 39,00 euros par action souscrite représentant la totalité du
nominal et de la prime d'émission.
Le montant de la prime d'émission a été porté à un compte de réserve « Prime d'émission d'actions » sous
déduction des sommes que le président du conseil d'administration peut décider de prélever, s'il le juge utile,
pour faire face à tout ou partie des frais liés à l'augmentation de capital.
3) Constatation de l’émission
Lors du Conseil d’Administration du 7 novembre 2007, Monsieur le Président a remis au Conseil le certificat de
dépôt de fonds établi à la date du 10 octobre 2007 par CIC LYONNAISE DE BANQUE duquel il résulte que dans
le cadre de l’augmentation de capital dont les modalités ont été arrêtées le 10 septembre 2007, il a été souscrit
1 990 304 actions d’une valeur nominale de 4 euros, émises à 39,00 euros.
Le montant nominal de l’augmentation s’élève à 7 961 216 euros, le montant de la prime d’émission s’élevant à
la somme de 69 660 640 euros.
Au vu du certificat de dépôt de fonds établi par CIC LYONNAISE DE BANQUE, le Conseil a constaté la réalisation
de l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’Administration du 3 septembre 2007 et dont les modalités
ont été arrêtées le 10 septembre 2007 par le Président.
4) Renseignements relatifs sur les actions nouvelles
Droits attachés aux actions nouvelles. - Les actions nouvelles ont créées avec jouissance du 1er janvier 2007 et
sont assimilées aux actions anciennes dès leur création. Elles ont droit au titre de l'exercice commencé à cette
date et au titre des exercices suivants au même dividende que celui qui pourra être attribué aux actions
anciennes. Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires.
Un droit de vote double est accordé aux actions nominatives inscrites au nom d'un même titulaire depuis au
moins trois ans.
Négociabilité des actions. - Aucune clause statutaire ne limite la libre négociabilité des actions composant le
capital.
Inscription en compte des actions nouvelles. - Les actions nouvelles peuvent revêtir la forme nominative ou au
porteur, au choix du souscripteur. Quelle que soit leur forme, les actions devront obligatoirement être inscrites
en comptes tenus, selon le cas, par l'Emetteur ou un intermédiaire habilité. Les droits des titulaires seront ainsi
représentés par une inscription à leur nom :
-- chez l'intermédiaire de leur choix pour les titres au porteur ou sous la forme nominative administrée;
-- auprès de CIC Lyonnaise de Banque pour les titres sous la forme nominative pure.
GL EVENTS RAPPORT ANNUEL 2007 • 67