Rapport annuel - Document de référence 2007 - GL events

RAPPORT DE GESTION ET GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ETATS FINANCIERS
RAPPORT SPECIAL SUR LES OPERATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE OU PAR LES SOCIETES QUI
LUI SONT LIEES AU TITRES DES OPTIONS D’ACHAT OU DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS RESERVES AU
PERSONNEL SALARIE ET AUX DIRIGEANTS (ARTICLE L 225-184 DU CODE DE COMMERCE)
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RAPPORT SPECIAL SUR LES OPERATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE OU PAR LES SOCIETES QUI
LUI SONT LIEES AU TITRE DE L’ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES AU PERSONNEL SALARIE ET
AUX DIRIGEANTS (ARTICLE L 225-197-4 DU CODE DE COMMERCE)
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RAPPORT SUR LE PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS
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RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR L’AUGMENTATION DE CAPITAL
En application des dispositions des articles L.225-129-5 et R 225-116 alinéa 1 du Code de Commerce, nous
vous présentons le rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération d’augmentation de
capital établies conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 19 mai 2006, et
l’incidence de l’émission sur la situation des actionnaires.
1) L’Assemblée Générale Mixte en date du 19 Mai 2006
L'Assemblée Générale Mixte en date du 19 mai 2006, a décidé dans sa neuvième résolution de déléguer au
conseil d'administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de l’assemblée, avec faculté de
délégation au Directeur Général, sa compétence à l'effet de décider de l'émission d'actions ou de valeurs
mobilières y compris de bons de souscription émis de manière autonome à titre onéreux donnant accès
immédiat et/ou à terme à des actions GL events, dont la souscription pourrait être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances, et a décidé de maintenir le droit préférentiel de souscription des actionnaires à
ces actions et valeurs mobilières.
Elle a également décidé que :
- Le plafond maximum d'augmentation de capital immédiate ou à terme résultant de l'ensemble des émissions
réalisées en vertu de la délégation donnée au conseil d'administration par la neuvième résolution serait
commun au plafond maximal de soixante millions d'euros fixé par l’Assemblée,
- Le conseil d'administration arrêterait les caractéristiques, montant et modalités de toute émission.
Notamment, il déterminerait la catégorie de titres émis et fixerait leur prix de souscription, avec ou sans prime,
leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d'exercice des
bons ou les modalités par lesquelles lesdites valeurs donneraient accès à des actions.
L'assemblée générale a décidé que le conseil d'administration disposerait, conformément à la loi, de tous
pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en oeuvre et procéder, en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il apprécierait, aux émissions susvisées conduisant
à l'augmentation du capital ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à
la modification corrélative des statuts.
L'assemblée a précisé notamment que le conseil d'administration :
- devrait prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités pour l'admission aux négociations sur un
marché réglementé, des droits, actions, valeurs mobilières et bons créés ;
- pourrait imputer les frais d'émission des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux
augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale aux
dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ;
- pourrait imputer sur les capitaux propres les écarts d'acquisition résultant d'intégration de sociétés financée
en tout ou partie par une augmentation de capital, et ce, dans le respect des recommandations émises par la
Commission des opérations de bourse.
GL EVENTS RAPPORT ANNUEL 2007 • 66