Rapport annuel - Document de référence 2007 - GL events

RAPPORT DE GESTION ET GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ETATS FINANCIERS
En application des nouvelles dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est indiqué que le
montant du dividende ci-dessus est réparti de la manière suivante, au regard de son éligibilité ou de sa non
éligibilité à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction issue de
la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 :
Exercice
31/12/2007
Actions nominatives
détenues par des
personnes
physiques(*)
Actions nominatives
détenues par des
personnes morales
Dividende ouvrant
droit à la réfaction de
40 %
7 009 368 6 308 431,20 €
Dividende n’ouvrant
pas droit à la
réfaction de 40 %
10 907 372 9 816 634,80 €
(*) Cette catégorie comprenant par défaut l’ensemble des actions au porteur y compris celles pouvant être
détenues par des personnes morales.
Et ce, sous réserve que les bénéficiaires du dividende ou certains d’entre eux n’optent pas pour le prélèvement
forfaitaire libératoire.
g 2 - Dépenses non déductibles fiscalement
Nous vous signalons, conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du CGI, que les
comptes de l'exercice prennent en compte une fraction de 29 517 euros, non admise dans les charges par
l'administration fiscale en vertu de l'article 39-4 du CGI.
H - CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L 225-38 DU CODE DE COMMERCE
Conformément à l'article L 225-40 du Code de Commerce, nous vous demandons l’approbation des conventions
visées à l’article L 225-38 du même code et conclues ou poursuivies au cours de l'exercice écoulé après avoir
été régulièrement autorisées par votre Conseil d'Administration.
Les Commissaires aux comptes ont été dûment avisés de ces conventions qu'ils ont décrites dans leur rapport
spécial.
Le Conseil d’administration vous remercie de bien vouloir émettre un vote favorable aux résolutions qui seront
soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.
I - INVENTAIRE DES VALEURS MOBILIERES
Participations (françaises et étrangères)
L’inventaire exhaustif des participations françaises et étrangères de GL events est présenté dans le tableau des
filiales et participations.
Titres de placement
Nombre de
titres
Valeur d’inventaire
(milliers d’euros)
Français : Actions GL events autodétenues 3 783
Actions du Nouveau Marché 113
Sicav Monétaires 66 879
GL EVENTS RAPPORT ANNUEL 2007 • 56