Rapport annuel - Document de référence 2007 - GL events

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Conformément à la loi, il est rappelé le montant du dividende mis en distribution au titre des trois exercices
précédents :
Exercices Dividende net Réfaction (**)
31/12/2004 0,41 € 0,21 €
31/12/2005 0,52 € 0,21 €
31/12/2006 0,70 € 0,28 €
(**) - pour les personnes physiques, taux de réfaction de 40 % pour les dividendes distribués en 2007 et 2006
au titre des exercices clos en 2006 et 2005,
- pour les personnes physiques, taux de réfaction de 50 % pour les dividendes distribués en 2005 au titre de
l’exercice clos en 2004
En application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est indiqué que le montant du
dividende ci-dessus est réparti de la manière suivante, au regard de son éligibilité ou de sa non éligibilité à
l’abattement de 40 % prévu à l’article 158 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°
2005-1719 du 30 décembre 2005 :
Exercice
31/12/2007
Actions nominatives
détenues par des
personnes
physiques(*)
Actions nominatives
détenues par des
personnes morales
Dividende ouvrant
droit à la réfaction de
40 %
7 009 368 6 308 431,20 €
Dividende n’ouvrant
pas droit à la
réfaction de 40 %
10 907 372 9 816 634,80 €
(*) Cette catégorie comprenant par défaut l’ensemble des actions au porteur y compris celles pouvant être
détenues par des personnes morales.
Et ce, sous réserve que les bénéficiaires du dividende ou certains d’entre eux n’optent pas pour le prélèvement
forfaitaire libératoire.
QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
approuve les conventions qui sont intervenues ou se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé, telles
qu'elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.
225-38 et suivants du Code de Commerce dont il a été donné lecture.
CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Erick ROSTAGNAT)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d'administrateur de Monsieur Erick ROSTAGNAT vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une
nouvelle période de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à
tenir dans l'année 2014 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
SIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilles GOUEDARD-COMTE)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d'administrateur de Monsieur Gilles GOUEDARD-COMTE vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour
une nouvelle période de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires à tenir dans l'année 2014 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
GL EVENTS RAPPORT ANNUEL 2007 • 153