Rapport annuel - Document de référence 2007 - GL events
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RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL<br />
Cependant, hors le cas <strong>de</strong> réduction <strong>de</strong> capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque<br />
les capitaux propres sont ou <strong>de</strong>viendraient à la suite <strong>de</strong> celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté <strong>de</strong>s<br />
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas <strong>de</strong> distribuer.<br />
L'Assemblée Générale peut déci<strong>de</strong>r la mise en distribution <strong>de</strong> sommes prélevées sur les réserves dont elle a la<br />
disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes <strong>de</strong> réserves sur lesquels les prélèvements<br />
sont effectués.<br />
Les pertes, s'il en existe, sont après approbation <strong>de</strong>s comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte<br />
spécial figurant au passif du bilan, pour être imputées sur les bénéfices <strong>de</strong>s exercices ultérieurs jusqu'à<br />
extinction, ou apurées par prélèvement sur les réserves.<br />
Franchissement <strong>de</strong> seuil (article 12 <strong>de</strong>s statuts)<br />
Outre l'obligation légale d'informer la société <strong>de</strong> la détention <strong>de</strong> certaines fractions <strong>de</strong>s droits <strong>de</strong> vote attachés<br />
au capital, tout actionnaire, personne physique ou morale, qui vient à possé<strong>de</strong>r ou contrôler, directement ou<br />
indirectement, ou encore <strong>de</strong> concert avec d'autres actionnaires au sens <strong>de</strong> la loi, 2,5 % au moins du capital<br />
et/ou droits <strong>de</strong> vote <strong>de</strong> la société, doit en informer la société par lettre recommandée avec accusé <strong>de</strong> réception<br />
dans les 15 jours du franchissement <strong>de</strong> seuil, en indiquant si les actions sont ou non possédées pour le compte,<br />
sous le contrôle ou <strong>de</strong> concert avec d'autres personnes physiques ou morales. Cette notification est renouvelée<br />
pour la détention <strong>de</strong> chaque fraction additionnelle <strong>de</strong> 2,5 % du capital et /ou <strong>de</strong>s droits <strong>de</strong> vote jusqu'au seuil<br />
<strong>de</strong> 50 % du capital.<br />
Lieu où peuvent être consultés les documents et renseignements relatifs à la société :<br />
Au siège social : Route d’Irigny – Zone Industrielle – 69530 BRIGNAIS<br />
RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LE CAPITAL DE <strong>GL</strong> EVENTS<br />
Capital social<br />
AU 31 décembre 2006, le capital social était fixé à 63 519 744 €, divisé en 15 879 936 actions <strong>de</strong> 4 €.<br />
Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 12 mars <strong>2007</strong>, a constaté la réalisation <strong>de</strong> l’augmentation du<br />
capital social d’un montant <strong>de</strong> 30 000 € par apports en numéraire comme conséquence <strong>de</strong> l’exercice <strong>de</strong> 7 500<br />
options <strong>de</strong> souscription d’actions.<br />
Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 16 juillet <strong>2007</strong>, a constaté la réalisation <strong>de</strong> l’augmentation du<br />
capital social d’un montant <strong>de</strong> 72 000 € par apports en numéraire comme conséquence <strong>de</strong> l’exercice <strong>de</strong> 18 000<br />
options <strong>de</strong> souscription d’actions.<br />
Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 3 septembre <strong>2007</strong>, a constaté la réalisation <strong>de</strong> l’augmentation<br />
du capital social d’un montant <strong>de</strong> 10 800 € par apports en numéraire comme conséquence <strong>de</strong> l’exercice <strong>de</strong> 2<br />
700 options <strong>de</strong> souscription d’actions.<br />
Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 7 novembre <strong>2007</strong>, a constaté la réalisation <strong>de</strong> l’augmentation du<br />
capital social d’un montant <strong>de</strong> 7 961 216 € par apports en numéraire.<br />
Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 7 décembre <strong>2007</strong>, a constaté la réalisation <strong>de</strong> l’augmentation du<br />
capital social d’un montant <strong>de</strong> 63 200 € par apports en numéraire comme conséquence <strong>de</strong> l’exercice <strong>de</strong> 15 800<br />
options <strong>de</strong> souscription d’actions.<br />
Le capital social s’est ainsi trouvé fixé à la date du 31 décembre <strong>2007</strong> à 71 656 960 €, divisé en 17 914 240<br />
actions <strong>de</strong> 4 €.<br />
Les actions <strong>de</strong> <strong>GL</strong> <strong>events</strong> sont inscrites sur l'Eurolist d'Euronext Paris - compartiment B.<br />
Titres donnant accès au capital<br />
Néant<br />
<strong>GL</strong> EVENTS RAPPORT ANNUEL <strong>2007</strong> • 145