Rapport annuel - Document de référence 2007 - GL events

ETATS FINANCIERS
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS
REGLEMENTES
Mesdames, Messieurs les actionnaires
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les
conventions et engagements réglementés.
En application de l'article L 225-40 du Code de Commerce, nous avons été avisés des conventions et
engagements qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.
Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelle d’autres conventions et engagements mais de
vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités
essentielles de ceux dont nous avons été avisées, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bienfondé.
Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui
s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes
requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été
données avec les documents de base dont elles sont issues.
A) - Les conventions et engagements conclus au cours de l’exercice et préalablement autorisés sont
les suivants :
Acquisition des parts de l’EURL SECCPB et caution donnée :
• Pour des questions de réorganisation interne, la société GL events SA a acquis 100 % des parts de l’EURL
SECCPB à la SA SECIL moyennant le prix de 15 000 €.
• Consécutivement, la société GL events SA a donné à la Ville de Toulouse une caution solidaire, indivisible et
illimitée pour la bonne exécution du contrat d’affermage (identique à la caution préalablement donnée par la SA
SECIL).
Autorisation du Conseil d’Administration du 30 mars 2007.
Cession des titres de la société PERFORMANCE à SEPELCOM :
• Dans le cadre de la mise en place d’une filière salons France, GL events a cédé les titres qu’elle détenait dans
la société PERFORMANCE à la société SEPELCOM.
Autorisation du Conseil d’Administration du 3 septembre 2007.
Abandon de créance à GL Portugal :
• La société GL events SA a consenti un abandon de créance en compte courant assorti d’une clause de retour à
meilleure fortune au profit de sa filiale portugaise, GL Portugal, le 7 décembre 2007. Le montant abandonné
s’élève à 500 000 €.
Autorisation du Conseil d’Administration du 7 novembre 2007.
Abandon de créance à BS Vision :
• La société GL events SA a consenti un abandon de créance en compte courant assorti d’une clause de retour à
meilleure fortune au profit de sa filiale BS Vision le 6 décembre 2007. Le montant abandonné s’élève à
5 360 000 €.
Le retour à meilleure fortune sera constaté chaque année à la clôture de l’exercice à concurrence d’un montant
égal à celui le plus élevé des deux montants suivants : 50% de la marge brute d’autofinancement de N, ou
50% de la réduction du BFR de N par rapport à N-1, duquel sera déduit un abandon définitif de créance égal à :
- 100 000 euros au terme du remboursement du 1er million d’euros,
- 150 000 euros au terme du remboursement du 2ème million d’euros,
- 200 000 euros au terme du remboursement du 3ème million d’euros,
- 350 000 euros au terme du remboursement du 4ème million d’euros,
- 400 000 euros au terme du remboursement du 5ème million d’euros,
- 140 000 euros au terme du remboursement du solde du compte courant.
La clause de retour à meilleure fortune entrera en vigueur à compter des exercices clos à partir du 31
décembre 2008, cet exercice inclus, et expirera à l’issue de l’exercice clos le 31 décembre 2017.
Autorisation du Conseil d’Administration du 7 novembre 2007.
GL EVENTS RAPPORT ANNUEL 2007 • 137