Annexe : modèle d'attestation délivrée par la CBFA aux ... - FSMA

Contrôle de l'information et des marchés financiers
Annexe : modèle d’attestation délivrée par la CBFA aux OPCVM de droit belge qui
envisagent de commercialiser leurs parts dans un autre état membre de l’espace
économique européen
1. Signalétique de l’autorité compétente
Autorité de contrôle
compétente : Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA)
Pays : Belgique
Adresse : Rue du Congrès 12-14 B-1000 Bruxelles
Numéro de téléphone : ++ 32 2 220 52 11
Numéro de fax : ++32 2 220 54 24
Adresse e mail : Fmi.cis@cbfa.be
2. Attestation
La CBFA est l’autorité belge chargée d’exercer les attributions qui sont prévues par la Directive
85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), comme
exigé par l’article 49, § 1 er de cette Directive.
Pour les besoins de l’article 46, § 1 er et 6ter, § 5 de la Directive, la CBFA certifie que :
[nom de l’OPCVM ]
rue du Congrès 12-14 | 1000 Bruxelles
t +32 2 220 54 01 | f +32 2 220 54 24 | www.cbfa.be

• a été créé le : [date de création]
• est établi en Belgique à l’adresse
suivante :
• est un fonds commun de placement
sans compartiment Oui - Non
o - géré par la société de gestion
(1)
• est une société d’investissement Oui - Non
o - qui a désigné une société de
gestion (1)
[adresse complète de l’OPCVM]
[nom complet de la société de gestion]
Oui - Non
o - qui est autogéré Oui - Non
[si oui, nom complet de la société de gestion]
et que cet OPCVM répond aux dispositions de la Directive 85/611/CEE telle que modifiée par les
Directives 2001/107/CE et 2001/108/CE.
(1) la société de gestion est une société de gestion d’organismes de placement collectif conforme à la
Directive 85/611/CEE telle que modifiée par les Directives 2001/107/CE et 2001/108/CE.
[la partie relative aux compartiments existants ne doit être insérée que pour autant qu’il s’agisse
d’une société d’investissement]
Le tableau ci-dessous mentionne tous les compartiments approuvés par la CBFA à la date de la
présente attestation :
Numéro d’ordre Nom complet du compartiment
1
2
3
[….]
rue du Congrès 12-14 | 1000 Bruxelles
t +32 2 220 54 01 | f +32 2 220 54 24 | www.cbfa.be

La dernière version des statuts / du règlement de gestion a été approuvée par la CBFA en date du :
[date d’approbation par la CBFA des statuts / du règlement de gestion ou de leur dernière
modification]
Dd/mm/yyyy
Fait à Bruxelles
Le dd/mm/yyyy
[signature du représentant autorisé de la CBFA]
[Nom et qualité du signataire]
rue du Congrès 12-14 | 1000 Bruxelles
t +32 2 220 54 01 | f +32 2 220 54 24 | www.cbfa.be