l'annexe II de la circulaire OPC 1/2007 - FSMA

Annexe II : modèle d’addendum belge au prospectus
Contrôle de l'information et des marchés financiers
Addendum belge au prospectus d’émission
Date
Dénomination de l’OPCVM
Forme juridique de l’OPCVM (société d’investissement ou fonds commun de placement)
conforme à la Directive 85/611/CEE
Adresse du siège social de la société d’investissement ou de la société de gestion du fonds
commun de placement et nationalité de l’OPCVM
Les informations contenues dans cet addendum doivent être lues conjointement avec celles du prospectus
d’émission. Cet addendum doit être remis avec le prospectus à tout investisseur qui souscrit en Belgique
dans le cadre de la législation belge sur l’appel public à l’épargne.
Le présent addendum est publié après avoir été approuvé par la Commission Bancaire, Financière et des
Assurances conformément à l’article 119 de l’arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à certains organismes de
placement collectif publics et à l’article 131 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de
gestion collective de portefeuilles d’investissement. Cette approbation ne comporte aucune appréciation de
l’opportunité et de la qualité de l’opération, ni de la situation de la société qui la réalise.
1. Intermédiaire chargé du service financier en Belgique
Dénomination complète et adresse de l’intermédiaire
2. Distributeurs en Belgique
Dénomination complète et adresse de ou des intermédiaire(s)
3. Compartiments autorisés à faire appel public à l’épargne en Belgique 1
Si différentes classes d’actions existent dans un ou plusieurs compartiments, indiquez pour
chacun des compartiments concernés, quelles sont les classes d’actions effectivement offertes
publiquement en Belgique.
Il est également recommandé d’indiquer quelles sont les classes d’actions qui ne sont pas offertes
au public en Belgique.
4. Usage d’un nom commercial
1 C’est-à-dire les compartiments qui ont fait l’objet d’une notification à la CBFA.
rue du Congrès 12-14 | 1000 Bruxelles
t +32 2 220 54 01 | f +32 2 220 54 24 | www.cbfa.be

- Indiquer sous cette rubrique le nom commercial utilisé en précisant si ce nom s’applique
à l’OPCVM ou à un de ses compartiments. Indiquer également si le nom commercial est
utilisé par tous les intermédiaires qui commercialisent l’OPCVM (ou le compartiment) en
Belgique ou si le nom commercial n’est utilisé que par certains intermédiaires. Dans ce
cas, préciser lesquels.
- Si plusieurs noms commerciaux sont utilisés, indiquer l’information susmentionnée pour
chacun d’entre eux.
5. Commissions et frais non récurrents supportés par l’investisseur en Belgique 2
(en devise du compartiment ou en pourcentage de la valeur nette d’inventaire par action)
Grille tarifaire : Entrée Sortie Changement de
compartiment
Commission de
commercialisation
X% - Différence éventuelle
entre la commission
de commercialisation
des compartiments
respectifs
Frais administratifs X X X
Montant destiné à couvrir
les frais d’acquisition / de
réalisation des actifs
Montant destiné à
décourager toute sortie dans
le mois qui suit l’entrée
► (à ne mentionner que
pour les sociétés
d’investissement) TOB
X% X% X%
X ou X% X ou X%
Rachat d’actions de
capitalisation : 1.1%
avec un maximum
de EUR 750
Cap. Cap./Dis. :
1.1% avec un
maximum de
EUR 750
Si les distributeurs de l’OPCVM appliquent des taux de commissions et frais différents, la grille
tarifaire représentée ci-dessus doit être établie pour chacun des régimes tarifaires existants en
indiquant quels sont les distributeurs qui les appliquent. Il est également possible de prévoir que
le présent addendum mentionne uniquement les commissions et frais maximum prélevés en
Belgique et de renvoyer à la grille tarifaire de chaque distributeur pour les rémunérations,
commissions et frais effectivement prélevés. S’il est fait usage de cette possibilité, chaque
distributeur doit annexer sa propre grille tarifaire au présent addendum. Dans cette hypothèse, il
convient d’indiquer sous la grille tarifaire représentée ci-dessus la mention suivante :
Les tarifs des commissions et frais mentionnés dans la grille tarifaire ci-dessus sont les tarifs
maximum prélevés en Belgique. Il convient de se référer à la grille tarifaire jointe en annexe pour
2 Les tarifs mentionnés ci-dessous peuvent différer de ceux mentionnés dans le prospectus.
rue du Congrès 12-14 | 1000 Bruxelles
t +32 2 220 54 01 | f +32 2 220 54 24 | www.cbfa.be

les tarifs effectivement prélevés par l’intermédiaire auprès duquel l’opération de souscription, de
remboursement ou de changement de compartiment est effectuée.
6. Informations disponibles en Belgique
Les documents suivants sont à la disposition du public auprès de l’intermédiaire qui assure le
service financier de l’OPCVM [le cas échéant, indiquer les autres intermédiaires auprès desquels
ces informations sont disponibles] :
- le prospectus complet et le prospectus simplifié de l’OPCVM ;
- les statuts ou le règlement de gestion de l’OPCVM ;
- les rapports annuels et semestriels.
Toutes les informations publiées dans le pays d’origine de l’OPCVM le seront également dans
le(s) journal(aux) belge(s) à diffusion nationale suivant(s) : [indiquer le nom des journaux
concernés]. Il s’agira notamment, mais pas exclusivement, de la publication de la valeur nette
d’inventaire, des avis de convocation aux assemblées générales, des mises en paiement de
dividendes, de la décision et des modalités de liquidation, fusion ou scission, de la suspension du
calcul de la valeur nette d’inventaire.
7. Conditions de souscriptions et de rachat des parts de l’OPCVM
• J = date de clôture de la réception des ordres (jour + heure). L’heure de clôture de la
réception des ordres reprise ici vaut pour l’intermédiaire chargé du service financier et les
distributeurs repris dans le prospectus. Pour ce qui est des autres intermédiaires,
l’investisseur est prié de s’informer de l’heure de clôture de la réception des ordres qu’ils
pratiquent
• Jpublication : date que porte la VNI de J lors de sa publication
[la CBFA recommande que Jpublication soit la même date que J en vue d’assurer
l’homogénéité des dates de publication des VNI. En effet, l’article 112 de l’arrêté
royal du 4 mars 2005 prévoit que Jpublication est égal à J pour les OPC de droit belge]
• J + X = date de calcul de la valeur nette d’inventaire
• J + Y = date de paiement ou de remboursement des demandes
8. Précisions relatives à l’admission à la négociation des parts de l’OPCVM sur un marché
organisé belge (si applicable)
9. Montant minimal de souscription (si applicable)
rue du Congrès 12-14 | 1000 Bruxelles
t +32 2 220 54 01 | f +32 2 220 54 24 | www.cbfa.be

10. Régime fiscal dans le chef des personnes physiques
10.1. Taxation des plus-values
Sans préjudice du régime fiscal exposé au point 10.2. ci-dessous, les plus-values réalisées lors du
rachat ou de la vente des parts de l’OPC ou lors du partage total ou partiel de l’avoir social de
l’OPC ne sont en principe pas soumises à l’impôt des personnes physiques si l’investisseur agit
dans le cadre de la gestion normale de son patrimoine privé.
► [à insérer le cas échéant] Toutefois, les plus-values réalisées lors du rachat de parts de l’OPC
ou lors du partage total ou partiel de l’avoir social de l’OPC sont soumises au précompte mobilier
de 15% lorsque l'offre publique en Belgique des parts comportait des engagements déterminés
quant à leur montant de remboursement ou à leur taux de rendement, et lorsque ces engagements
portent sur une période inférieure ou égale à huit ans.
10.2. Taxation de la composante intérêts de créances lors du rachat ou lors du partage de l’avoir
social d’un OPCVM (parts de capitalisation de sicav et de fonds communs de placement)
► Le régime décrit ci-dessous s’applique également aux parts de distribution émises par
l’OPCVM. (à insérer si les statuts ou le règlement de gestion ne contiennent pas explicitement les
mentions expresses requises par la loi belge pour que ces parts soient qualifiées, à des fins
fiscales, de parts de distribution).
► Le régime décrit ci-dessous ne s’applique pas aux parts de distribution émises par l’OPCVM.
10.2.1. Rachats ou partages avant le 1/1/2008
Le régime fiscal décrit sous ce point est applicable même si l’investisseur ne réalise pas de plusvalue.
Il se distingue selon que :
- l’OPCVM ou le compartiment investit moins de 40% de ses avoirs dans des titres de
créances. L’investisseur ne sera pas imposé au précompte mobilier de 15% ;
- l’OPCVM ou le compartiment investit plus de 40% de ses avoirs dans des titres de
créances. L’investisseur supporte un précompte mobilier de 15% sur la partie du montant
reçu provenant d’intérêts de créances ;
- l’OPCVM ou le compartiment est susceptible d’investir plus de 40% de ses avoirs dans
des titres de créances. L’investisseur pourrait être amené à supporter un précompte
mobilier de 15% sur la partie du montant reçu provenant d’intérêts de créances.
10.2.2. Rachats ou partages après le 1/1/2008
Le régime décrit au point 10.2.1. reste d’application mais le précompte de 15% sera calculé sur les
revenus qui proviendront, sous forme d’intérêts, plus-values ou moins-values, du rendement
d’actifs investis dans des créances.
10.2.3. Remarque
L’investisseur est invité à prendre contact avec [nom et adresse du ou des intermédiaire(s) ad
hoc] pour obtenir les informations sur le régime fiscal d’imposition visé au point 10.2. qui lui est
applicable compte tenu de l’investissement qu’il entend réaliser et, le cas échéant, du
compartiment de la sicav dans lequel il souhaite investir.
rue du Congrès 12-14 | 1000 Bruxelles
t +32 2 220 54 01 | f +32 2 220 54 24 | www.cbfa.be

Ces informations sont également disponibles sur le site Internet [adresse du site] sous la rubrique
[indiquez où l’information se trouve sur le site].
► (à insérer uniquement pour les sociétés d’investissement) 10.3. Taxation des dividendes
Les dividendes distribués par une sicav OPCVM à des investisseurs personnes physiques
belges sont soumis au précompte mobilier belge au taux de 15% lorsque ceux-ci sont
distribués par une institution financière ou un intermédiaire établi en Belgique. Ce taux est de
25% pour les dividendes d’actions émises avant le 1 er janvier 1994.
► (à insérer uniquement pour les fonds commun de placement) 10.4. Sommes attribuées par un
fonds commun de placement (FCP)
Sans préjudice de l’application des dispositions énoncées au point 10.2. ci-dessus, les sommes
attribuées à l’investisseur par un FCP, autres que celles attribuées à l’occasion d’un rachat de
parts ou du partage de l’avoir social du FCP, sont soumises à la retenue d’un précompte
mobilier de 25%.
Cette retenue du précompte mobilier ne sera pas effectuée si la société de gestion du FCP
fournit un détail par catégorie des revenus (compris dans les sommes attribuées) attribués par
le FCP à l’investisseur.
10.5. Caractère libératoire du précompte mobilier retenu
Les investisseurs personnes physiques qui ont supporté le précompte mobilier ne sont plus
obligées de mentionner les revenus visés aux points 10.2. ► [et 10.3.] ► [et 10.4.] ci-dessus dans
leur déclaration fiscale annuelle (le précompte est dit libératoire). Par contre, si ces investisseurs
ont perçu lesdits revenus sans avoir acquitté le précompte mobilier, ils doivent les déclarer dans
leur déclaration fiscale annuelle.
10.6. Directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l’épargne
Toute personne physique résidente d’un état membre de l’UE qui perçoit des revenus (intérêts,
dividendes, plus-values …) ► [de la sicav] ► [du fonds commun de placement] par
l’intermédiaire d’un agent payeur établi dans un autre Etat membre de l’UE doit se renseigner au
sujet des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
10.7. Autres taxes
- ► (à insérer uniquement pour les sociétés d’investissement) Taxes sur les opérations de
bourse (TOB) :
La taxe sur les opérations de bourse est prélevée notamment sur les opérations de rachat et
de conversion des actions de capitalisation lorsqu’elles sont conclues ou exécutées en
Belgique par l’intermédiaire d’un établissement financier belge. Le taux de la TOB est de
1.1% (0,5% à partir du 1/1/2008) tant lors du rachat que lors de la conversion des actions
de capitalisation (avec un maximum de EUR 750 par transaction).
- Taxe sur la livraison matérielle des titres :
Cette taxe de 0.6% est perçue lors d’une livraison matérielle à la suite d’un retrait de titres
sous dossier en vue d’obtenir des titres au porteur ou à la suite d’une conversion de titres
nominatifs en titres au porteur.
rue du Congrès 12-14 | 1000 Bruxelles
t +32 2 220 54 01 | f +32 2 220 54 24 | www.cbfa.be