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tion avec les personnes incriminées. Il se peut, selon l’adage
que l’union fait la force, obtenir la cessation du harcèlement.
3. En faisant appel à un organisme voué à la défense
des droits LGBT.
D’une part, vous y trouverez l’information nécessaire et l’aide
pour tenter de régler le conflit. Une personne de cet organisme
pourrait même vous accompagner dans vos rencontres avec
le ou les individus qui vous harcèlent.
Si le harcèlement ou la discrimination ne cesse pas, vous pouvez
obtenir de l’aide et peut-être réparation en :
• déposant une plainte auprès de la Commission des droits de
la personne et des droits de la jeunesse (Voir encadré en page
précédente) ;
• s’adressant directement aux tribunaux de droit commun.
Avant de penser déposer une plainte devant la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou des
tribunaux, sachez que les ordres professionnels, les ministères
et les organismes relevant du Québec, et le réseau des services
de santé et des services sociaux, possèdent leur propre
structure de gestion et de résolution des plaintes.
Ordres professionnels
Tous les ordres professionnels ont un syndic et un Conseil de
discipline. Ces deux instances doivent veiller à l’application de
la législation professionnelle, en fonction du Code des professions.
Comment faire? Généralement, une simple lettre au syndic
signalant toute conduite que vous estimez contraire aux règles
déontologiques. Lorsqu’il reçoit une telle plainte, le syndic est
obligé de faire enquête. Il entre en contact avec le professionnel
mis en cause, puis il étudie le dossier avant de rendre une
décision.
Attention : Porter plainte contre un professionnel est une tâche
plus ardue qu’on le pense. Il est souvent difficile de réunir des
preuves. Un avis ou un recours à un avocat pourrait vous
aider.
Ministères et Organismes relevants du Québec
Il faut s’adresser directement au Protecteur du citoyen.
Comment faire? En allant directement sur le site du Protecteur
du Citoyen. Vous pouvez complétez le formulaire en ligne. Le
protecteur du citoyen fait ensuite enquête en étudiant les
preuves des deux parties. Puis il évalue la situation et avant
d’émettre une recommandation. Son seul pouvoir. Puis le Protecteur
du citoyen vous informe des conclusions de son enquête.
ATTENTION
Certains recours occasionnent des frais, location de salle pour des
rencontres, transcription d’audience, qui peuvent être à votre charge. De
plus, vous pouvez vous faire assister durant toute la durée des différents
processus que vous choisirez d’un avocat. Il faudra donc penser aux
honoraires du conseiller juridique.
CONSEILS SUR VOS DROITS ET RESPONSABILITÉS_NOUS ET LA LOI
Instances du réseau de la santé et des services sociaux : Vous
devez d’abord vous adresser au commissaire local ou régional
aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement
duquel vous avez reçu les services qui font l’objet de votre
plainte. Selon les conclusions du commissaire local ou régional,
il se peut qu’à un deuxième niveau il y ait une intervention
du Protecteur du citoyen.
Ministères et organismes, et aux sociétés d’État fédérales
En cas de discrimination avec un service, la plainte doit être
déposée devant la Commission canadienne des droits de la
personne. Organisme indépendant issu de la Loi canadienne
sur les droits de la personne.
Cette commission sert à l'application des principes de nondiscrimination
et d'égalité des chances dans tous les secteurs
de compétence fédérale.
La Commission a pour mandat de faire enquête sur les situations
impliquant des pratiques discriminatoires. La victime présumée
dépose une plainte à la Commission, mais un tiers peut
également le faire. Si la Commission estime que les allégations
sont fondées, elle tentera de le résoudre la plainte par divers
moyens de résolutions de conflits, comme la conciliation ou la
médiation. Toutefois, s’il n’y a aucune résolution, une plainte
peut être déposée au Tribunal canadien des droits de la personne.
Harcèlement ou discrimination homophobes à caractère criminel.
Des agressions physiques ou sexuelles ou encore des
menaces de mort peuvent entraîner des plaintes au criminel. Il
est important en cas d’agression physique ou sexuelle de faire
constater les lésions par un médecin ou en se rendant en urgence
et de porter plainte à la police. Une enquête sera alors
diligentée pour retrouver les auteurs. 6
LIENS UTILES :
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse :
www.cdpdj.qc.ca ;
Educaloi : www.educaloi.qc.ca ;
Protecteur du citoyen : www.protecteurducitoyen.qc.ca ;
La Commission canadienne des droits de la personne :
www.chrc-ccdp.ca/default-fra.aspx ;
Tribunal canadien des droits de la personne :
www.chrc-ccdp.ca/disputeresolution_reglementdifferends/drp_prd-fra.aspx ;
Employeurs assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi :
http://www.chrc-ccdp.ca/employment_equity/list_liste-fra.aspx
La chronique «NOUS ET LA LOI» est un projet éducatif du Conseil
Québécois des Gais et des Lesbiennes, en collaboration avec le magazine
Fugues et la Clinique jurudique JuriPop. Ce projet a été rendu possible
grâce au soutien du Fonds de
lutte contre l’homophobie de Justice
Québec. Rédaction : Denis-Daniel
Boullé. Révision légale : JuriPop