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par acte notarié, soit en faisant inscrite la mention de résidence familiale
dans l’acte d’achat et produire le contrat au Registre foncier
de votre région ou encore en complétant un formulaire à cet effet
disponible au Registre foncier, ce formulaire doit toutefois être signé
devant deux témoins. Pour ce qui est du formulaire devant témoins,
le conjoint qui n’est pas propriétaire n’a pas l’obligation d’avertir
l’autre conjoint propriétaire. À l’instant où il existe une déclaration de
résidence familiale. Le conjoint propriétaire ne pourra alors ni vendre,
ni hypothéquer la résidence familiale sans le consentement de
l’autre. Pour ce qui est de la location avec un seul signataire du bail,
le conjoint non-signataire peut aviser le propriétaire, par courrier
recommandé, que le logement est une résidence familiale. Le conjoint
signataire ne pourra donc pas résilier le bail ou sous-louer le
logement sans le consentement écrit de son partenaire. Dans les
deux cas, la déclaration de résidence familiale s’applique seulement
pour les couples mariés ou unis civilement.
Le divorce et la dissolution de l’union civile
Une fois la séparation de fait établie, à l’amiable ou par une séparation
légale, les conjoints sont toujours engagés l’un vis-à-vis de
l’autre. Certains couples se contentent parfois pendant des années
de cette situation. Dans la majorité des cas, les couples préfèrent
mettre un terme au contrat passé. Il est bon de rappeler que les
procédures pour divorcer ou dissoudre l’union civile peuvent
s’avérer complexes. Il est souvent recommandé de recourir à un
avocat pour se faire aider. Il est toujours possible de se passer des
services d’un spécialiste quand le couple est marié ou uni civilement
depuis peu, sans enfant et ayant peu de biens.
Le divorce à l’amiable
Que ce soit avec l’aide de la médiation familiale ou encore celle d’un
ou de deux avocats, les étapes restent les mêmes pour conduire à
un divorce. Premièrement, la rédaction d’un projet d’accord, c’est-àdire
une demande écrite traitant de tous les aspects de la séparation
comme, par exemple, la garde des enfants, la pension alimentaire
des enfants ou pour conjoint, le règlement du contrat de mariage, le
droit d’usage de certains biens, la propriété des immeubles, le patrimoine
familial, etc. Arrive ensuite le dépôt de la demande conjointe
de divorce dont les mesures accessoires (pension alimentaire, garde
des enfants, etc.) seront examinées par un juge. Enfin, le jugement
final est rendu et les deux parties ont 30 jours pour porter le jugement
devant la Cour d’appel du Québec en cas de désaccord, sinon
le jugement prend effet le 31e jour du prononcé.
L’union civile
La procédure de la dissolution se fait devant notaire. Cependant
lorsqu’il y a des enfants, les mesures, qui s’appliquent à la garde et
à la pension alimentaire pour enfants, relèvent de la décision du
tribunal et doivent donc être présentées devant la Cour supérieure
du Québec comme pour le divorce.
Le divorce sans entente à l’amiable
Si les conjoints n’arrivent pas à s’entendre sur l’élaboration d’un
projet d’accord, les tribunaux devront trancher. Pour les couples
avec enfants, les parents devront assister à une séance d’information
obligatoire sur la médiation familiale. En cas de désaccord, un des
conjoints amorce une procédure en divorce, et l’avocat qui le
représente dépose la demande au tribunal. Cette demande contient
généralement une requête pour les mesures provisoires en attendant
un jugement final. Puis la procédure de divorce est signifiée par
huissier à l’autre conjoint qui a 20 jours pour se trouver un avocat et
répondre par écrire afin de contester. Si au cours de ces 20 jours
(40 jours si le conjoint est à l’extérieur du Québec), le conjoint ne
répond pas, le jugement est rendu par défaut. Cette procédure contient
aussi la requête sur les mesures provisoires et la date à laquelle
elle sera présentée à la Cour. Ce jour-là, les avocats doivent se
présenter et le juge, après avoir entendu les deux parties, rendra un
jugement sur les mesures provisoires.
Les procédures de divorce ne sont pas pour autant terminées. Le tribunal
fixera une date d’audition ultérieure où seront présentées les
demandes des deux parties puis le juge rendra sa décision toujours
accompagnée des mesures accessoires. En cas de contestation, chacune
des deux parties a la possibilité de porter le jugement devant la
Cour d’appel dans les délais prescrits.
Les enfants
Au moment d’un divorce ou de la dissolution de l’union civile, les
enfants ont les mêmes droits et les parents les mêmes devoirs qu’il
s’agisse de la garde ou encore de la pension alimentaire. C’est un
juge qui prend les décisions en fonction de l’intérêt des enfants et
peut même contraindre ces derniers à témoigner en cas de litiges
entre les parents concernant leur garde. Pour les couples avec enfants,
la médiation familiale est gratuite (6 rencontres). Et trois
autres sont offertes gratuitement lorsqu’il y a une modification de la
pension alimentaire par la suite.
Le testament
Un divorce ou la dissolution d’une union civile n’a aucune incidence
sur le testament. Si la séparation légale entraîne le partage du patrimoine
familial et de la répartition des biens en fonction du régime
matrimonial choisi dans le cadre du mariage, il est recommandé de
faire les modifications nécessaires, pour que l’ex-époux ou l’ex-conjoint
ne reste pas l’héritier d’une partie des biens ou encore bénéficie
de la clause « au dernier vivant les biens ». Ces clauses pourraient
s’appliquer même plusieurs années après la séparation que celle-ci
soit ou non entérinée par un divorce ou une dissolution de l’union
civile.
Comme nous venons de le voir, la séparation entraîne des procédures
administratives et juridiques qui se greffent aux difficultés
émotionnelles que peut vivre chacun des conjoints. Ces procédures
peuvent aussi augmenter les ressentiments de chacun et devenir
plus ardues. Il est bon alors de s’informer avant même un mariage
ou une union civile des conséquences qui découleraient d’une
éventuelle séparation, entre autres, de bien déterminer le régime
matrimonial auquel les conjoints seront soumis, d’établir des listes
de ce qui appartient en propre à chacun des conjoints, ou encore
d’avoir recours à un contrat privé devant notaire. Au moment de la
séparation, devant la lourdeur des démarches, il ne faut pas hésiter
à avoir recours à des avocats, ou encore à profiter des services de la
médiation familiale qui peut vous amener à une entente ne lésant
aucune des deux parties, et ce, dans le respect de la loi
RESSOURCES UTILES
• Ministère de la justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca
• Éducaloi : www.justice.gouv.qc.ca
• Aide juridique : www.csj.qc.ca
• Association de médiation du Québec : www.mediationquebec.ca
• Réseau juridique du Québec : www.avocat.qc.ca