Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
NOUS ET LA LOI_CONSEILS SUR VOS DROITS ET RESPONSABILITÉS<br />
Le coup<strong>le</strong>...<br />
Le divorce et la dissolution<br />
de l’union civi<strong>le</strong><br />
Une séparation est presque toujours un traumatisme pour<br />
chacun des conjoints. Surtout quand on est marié ou uni<br />
civi<strong>le</strong>ment en ayant prononcé des vœux pour que l’union<br />
dure <strong>le</strong> plus longtemps possib<strong>le</strong>. Pas question en début<br />
de relation d’envisager la rupture, et si on l’évoque on<br />
souhaite qu’el<strong>le</strong> se fasse à l’amiab<strong>le</strong>. Mais souvent des<br />
rancœurs accumulées, <strong>le</strong>s circonstances amenant la séparation<br />
font que l’un des conjoints ou parfois <strong>le</strong>s deux se<br />
sentent lésés et cherchent à obtenir <strong>le</strong> maximum de réparation<br />
dans la séparation. Il est donc bon, même et<br />
surtout quand tout va bien de se préparer à cette éventualité.<br />
Et ainsi pouvoir mieux faire face à cette épreuve<br />
quand el<strong>le</strong> arrive, même si souvent el<strong>le</strong> n’est pas<br />
souhaitée.<br />
La chronique «NOUS ET LA LOI» est un projet éducatif du Conseil<br />
Québécois des Gais et des Lesbiennes en collaboration avec <strong>le</strong> magazine <strong>Fugues</strong> et<br />
la Clinique jurudique JuriPop. Ce projet a été rendu possib<strong>le</strong> grâce au soutien du<br />
Programme de lutte contre l’homophobie<br />
de Justice Québec. Rédaction : Denis-<br />
Daniel Boullé. Révision léga<strong>le</strong> : JuriPop<br />
///////////// 30 FUGUES.COM AVRIL 2013<br />
On oublie souvent qu’en cas de rupture, ce n’est pas la dissolution<br />
de l’union civi<strong>le</strong> ou <strong>le</strong> divorce qui règ<strong>le</strong>nt <strong>le</strong>s premières conséquences<br />
du changement dans <strong>le</strong> coup<strong>le</strong>. En fait, dès que l’un des<br />
conjoints quitte <strong>le</strong> domici<strong>le</strong> conjugal, on par<strong>le</strong> alors d’une séparation<br />
de fait. Le coup<strong>le</strong> peut d’un commun accord décider des arrangements<br />
de celui qui reste dans <strong>le</strong> logement, de celui qui prendra soin<br />
des enfants, des horaires de visite, de la répartition des dépenses. Le<br />
coup<strong>le</strong> peut se laisser ainsi <strong>le</strong> temps avant d’entreprendre <strong>le</strong>s procédures<br />
judiciaires. Certains coup<strong>le</strong>s séparés restent parfois plusieurs<br />
années sous cette entente.<br />
La séparation léga<strong>le</strong><br />
Si au moment de la séparation, <strong>le</strong>s conjoints ne s’entendent pas sur<br />
la pension alimentaire, ou encore quand l’un des deux ne respecte<br />
pas ses engagements, par exemp<strong>le</strong>, <strong>le</strong> non-remboursement de l’hypothèque<br />
en cas de copropriété de la maison familia<strong>le</strong> par l’un des<br />
conjoints, un jugement de séparation léga<strong>le</strong> peut remédier ces situations<br />
et règ<strong>le</strong> <strong>le</strong> partage des biens et des responsabilités en respectant<br />
<strong>le</strong> droit de chacun des conjoints. La séparation léga<strong>le</strong>, appelée<br />
aussi séparation de corps, doit être entérinée par un jugement de la<br />
Cour supérieure du Québec.<br />
La résidence familia<strong>le</strong><br />
Il se peut qu’au moment de la séparation, l’un des deux conjoints<br />
soit <strong>le</strong> propriétaire ou <strong>le</strong> signataire du bail de la résidence familia<strong>le</strong>.<br />
Il peut être important alors de faire une déclaration de résidence<br />
dans <strong>le</strong> cas d’une propriété, trois manières s’offrent au coup<strong>le</strong>, soit
Change language