Lettre explicative - FSMA

COMMISSION BANCAIKE, FINANCIÈRE ET DES ASSURANCES
CORRESPONDANT
+32 2 220 58 21
+32 2 220 57 50
S. BOLLU
Chr. DÉFENSE
pva.pp@cbfa.be
Contrôle des institutions de pension et entreprises d'assurances domestiques
NOTRE REFERENCE
PVA-PP/BoA/DC/
0873/SaL
PVA
VOTRE REFERENCE DATE
6 octobre 2009
Rapport bisannuel relatif à la pension complémentaire libre pour indépendants
Monsieur,
En vertu des articles 44§4 et 46§3 de la section 4, Chapitre l", Titre II, de la loi-programme du 24
décembre 2002 (I) relative aux pensions complémentaires des indépendants (ci-après « LPCI »), la
CBFA est chargée de rédiger un rapport bisannuel sur les conventions de pension complémentaire
libre pour indépendants, ordinaires ou sociales.
Afin de pouvoir préparer le prochain rapport bisannuel qui concernera les années 2008 et 2009,
nous vous prions d'envoyer le questionnaire relatif à l'année 2008, qui est joint en annexe, dûment
complété, au plus tard pour le 31 octobre 2009 à l'adresse suivante:
Commission bancaire, financière et des assurances
Département pensions complémentaires
Rue du Congrès, 12-14
1000 Bruxelles
ou par courrier électronique à l'adresse : pva.pp(S)cbfa.be .
Le questionnaire est également disponible sur le site internet de la CBFA: www.cbfa.be. Les
champs peuvent être étendus si la longueur de la réponse aux questions le requiert. __
Dans l'hypothèse où vous n'offrez pas de convention LPCI ni de contrats INAMI, nous vous prions
de le confirmer par courrier électronique à l'adresse : pva.pp(a),cbfa.be. ',
J
rue du Congrès 12-14 11000 Bruxelles
t+32 2 2205832 |f+32 2 22058 19 I www.cbfa.be

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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Afin de tenir compte de l'expérience acquise lors de la rédaction du second rapport bisannuel, le
questionnaire a été légèrement modifié. Ainsi, une question a été ajoutée en ce qui concerne la prise
en compte des aspects sociaux, éthiques et envionnementaux dans la politique d'investissement et
ce, tant pour le volet pension que pour le volet solidarité.
Par ailleurs, certaines questions ont été précisées, d'autres modifiées.
Ainsi, la question 1.2. relative au nombre d'affiliés par tranche de cotisation a été modifiée. Afin
d'éviter certains problèmes liés aux contrats Inami dont les cotisations sont parfois versées avec
retard, une distinction est faite selon que l'affilié dispose d'un contrat Inami ou d'un contrat LPCI.
En outre, une tranche de cotisations a été ajoutée.
La question 1.3. relative aux pensionnés a été modifiée afin de pouvoir faire la distinction entre les
nouvelles rentes et les rentes en cours.
La question 1.5. relative à la cotisation de solidarité a été supprimée. En effet, elle faisait pour
partie double emploi avec la question III.3. La question relative au pourcentage attribué au volet
solidarité a été déplacée au sein de la question III.3.
En outre, nous attirons votre attention sur les points suivants :
Le questionnaire concerne les conventions de pension complémentaire libre pour
indépendants, en ce compris les contrats ESTAMI, c'est-à-dire les contrats de pension
complémentaire accompagné d'un volet de solidarité et financé au moyen de l'intervention
INAMI'. Par conséquent, le questionnaire doit être complété même si votre organisme n'offre
que des contrats INAMI.
En ce qui concerne la question 2 de la partie I (affiliés versant une prime/cotisation annuelle),
les affiliés qui n'ont versés aucune prime ni cotisation durant l'année écoulée et qui n'ont pas
fransféré leurs réserves vers un autre organisme de pension (les dormants) ne doivent pas être
repris dans ce tableau.
En ce qui concerne la question 3 de la partie II et la question 5 de la partie III (répartition des
investissements), il convient de prendre en considération la valeur de marché des actifs.
En ce qui concerne la question 5 de la partie II (rendement annuel global des investissements),
il doit être répondu à cette question même si l'organisme de pension est une entreprise
d'assurance et que les investissements correspondants aux produits LPCI sont identiques à
l'ensemble des produits "vie". Par ailleurs, le rendement visé n'est pas-le-rendement attribué
aux confrats mais bien le rendement du portefeuille d'investissement. '.
' Ne sont pas considérés comme contrats Inami, les contrats financés-par_l!Inami-mais ne proposant que du
revenu garanti.
rue du Congrès 12-1411000 Bruxelles
t+32 2 2205832 |f+32 2220 58 19 lwww.cbfa.be

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIÈRE ET DES ASSURANCES
En ce qui concerne la question 10 de la partie II (participations bénéficiaires), il convient de
mentionner la participation bénéficiaire brute moyenne par rapport aux réserves au 31
décembre 2008.
En ce qui concerne la question 11 de la partie II (structure de frais), lorsqu'un pourcentage est
mentionné, il est nécessaire de préciser à quoi il est appliqué (réserves, primes,...).
En ce qui concerne la partie III afférente au volet de solidarité, elle doit être remplie par
l'organisme de pension qui offre les conventions sociales de pension même s'il n'en effectue
pas la gestion.
Les questions éventuelles concernant le présent courrier ou le questionnaire peuvent êfre adressées
à nos services, aux numéros de téléphone mentionnés ci-dessus.
Veuillez croire. Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
HenkBECQUAERT,
Membre du Comité de direction.
rue du Congrès 12-14 I looo Bruxelles
t +32 2 220 58 32 I f +32 2 220 5819 I www.cbfa.be