Amnestiy International 2013

C
Droits des travailleurs migrants
Il y avait à Hong Kong environ 300 000 travailleurs
domestiques migrants, qui étaient tous exclus du
champ de la loi sur le salaire minimum. Ces
travailleurs versaient très souvent de trois à six mois
de leur salaire aux agences d’embauche, alors que la
législation de Hong Kong limitait à 10 % du salaire du
premier mois le montant susceptible d’être perçu par
lesdites agences à titre de rémunération de leurs
services. En septembre, le salaire mensuel minimum
autorisé pour les employés domestiques migrants est
passé de 3 740 à 3 920 dollars de Hong Kong (de
483 à 506 dollars des États-Unis). Nombre de
travailleurs continuaient cependant de toucher moins.
n Le 28 mars, la Cour d’appel a annulé le jugement de
première instance rendu en faveur de Vallejos
Evangeline Baneo, de nationalité philippine. Employée
de maison à Hong Kong depuis 1986, cette dernière
demandait que les travailleurs domestiques migrants
puissent faire valoir leur droit de résidence et solliciter
le statut de résident. Le Tribunal suprême a accepté
d’examiner l’affaire, en principe début 2013.
Région administrative spéciale de Macao
Le Comité permanent de l’Assemblée populaire
nationale de Chine a décidé le 29 février qu’il n’y
aurait pas d’élection directe du chef de l’exécutif en
2014. Ce dernier continuerait d’être choisi par la
Commission électorale, composée, lors de la dernière
élection, de 300 membres, dont six seulement
avaient été élus au suffrage direct. Un certain nombre
de responsables politiques favorables à la démocratie
ont demandé au gouvernement de réformer le
système électoral en place, et notamment
d’augmenter la proportion de membres élus de
l’Assemblée législative. La majorité des personnes
ayant répondu à une enquête d’opinion réalisée sur
Internet au mois d’avril était favorable à une réforme
du système électoral.
n Le 1 er mai, la police a tenté de disperser une
manifestation, à laquelle participaient notamment
plusieurs dizaines de journalistes portant des T-shirts
noirs, en signe de protestation contre l’autocensure
que s’imposaient les grands médias de Macao.
Visites et documents d’Amnesty
International
4 Standing their ground: Thousands face violent eviction in China
(ASA 17/001/2012).
CHYPRE
RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
Chef de l’État et du gouvernement : Demetris Christofias
Des migrants en situation irrégulière ont été
maintenus en détention pendant de longues
périodes, sans qu’aucune mesure de substitution à
la détention n’ait été envisagée. Des informations
ont fait état de mauvais traitements infligés par des
policiers à des militants pacifiques.
Contexte
Les négociations entre les autorités chypriotes
grecques et turques sur la réunification de l’île étaient
au point mort.
Réfugiés, demandeurs d’asile et
migrants
Des migrants en situation irrégulière, des demandeurs
d’asile déboutés et certaines catégories de
demandeurs d’asile ont été maintenus en détention
de façon prolongée. Le placement en détention
semblait systématiquement utilisé, sans que soient
envisagées des solutions de remplacement.
Les conditions de détention des migrants irréguliers
et des demandeurs d’asile étaient toujours
déplorables : ils étaient enfermés dans des structures
inadaptées, notamment dans des cellules de postes
de police destinées aux détentions de courte durée
ou encore dans deux ailes de la prison centrale de
Nicosie. L’ouverture à Menogia d’un centre de
détention pour migrants, d’une capacité de
276 personnes, a été reportée à 2013.
Plusieurs personnes détenues en raison de leur
situation au regard de la législation sur l’immigration
restaient incarcérées alors même qu’il était impossible
de procéder à leur expulsion. Des Syriens ont subi ce
sort pendant plusieurs mois malgré la décision des
autorités de suspendre les renvois vers la Syrie
pendant le conflit armé interne dans ce pays. Leur
détention semblait donc arbitraire, inutile et illégale.
n En novembre, la Cour suprême chypriote a ordonné la
libération de Majid Eazadi, un Iranien débouté de sa
demande d’asile qui était maintenu en détention depuis
14 mois par les services de l’immigration, du fait de
l’absence de toute perspective réaliste d’expulsion. Majid
Eazadi a été détenu à maintes reprises pendant près de
66 Amnesty International - Rapport 2013